Une mise à jour de la doctrine fiscale pour certaines associations ?

Le Premier ministre l’a annoncé jeudi dernier, le 12 décembre, dans le cadre de la grande remise à plat de la fiscalité,  il devrait y avoir un sérieux toilettage de la fiscalité concernant des associations et de nombreuses simplifications. Très certainement des mesures de justice pour les associations par rapport au CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) dont les entreprises privées bénéficient aujourd’hui et de simplifications administratives dont le besoin se fait sentir.

Cette annonce d’un mini aggiornamento fiscal, mais aussi administratif, dont on ne connaît pas le calendrier, a été présenté à Matignon après la remise d’un rapport parlementaire à Jean-Marc Ayrault sur la fiscalité des associations des députés PS, Régis Juanico, Yves Blein, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj.  Ces derniers ayant entendu les alertes maintes fois exprimées par les associations sur le risque de concurrence déloyale que faisait encourir le dispositif du CICE (20 milliards d’euros de crédits d’impôts aux entreprises du privé) aux organismes du secteur social et médico-social (crèches, services à la personne maisons de retraite, etc.) qui  n’opèrent aucune sélection parmi les publics qu’elles soignent, accueillent ou accompagnent. Le CICE permettant aux entreprises du privé lucratif qui travaillent dans le secteur de réduire leurs impôts de 980 millions d’euros… D’après les chiffres annoncés dans le quotidien économique Les Echos. 


Vingt propositions attractives pour les associations dont une mesure phare


Le rapport parlementaire sur lequel doit s’appuyer le Premier ministre pour réaliser cette réforme fiscale et de simplification administrative en faveur des associations contient vingt propositions qui vont des obligations fiscales et administratives (régimes de subventions, fusions et acquisitions, mieux identifier les mesures d’intérêt général, les régimes d’agrément, etc.) à la mesure phare, l’instauration d’un abattement sur la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6 % de la masse salariale pour les associations qui répondent à des appels d’offre des marchés publics parce qu’elles sont ainsi mises en concurrence avec les entreprises du privés lucratif.