Un rapport établit des préconisations en vue d’une réforme des CHSCT

Plus d’une trentaine de préconisations de réforme figurent dans le rapport de Pierre-Yves Verkindt sur le CHSCT remis, le 28 février, à Michel Sapin, ministre du Travail de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Ces travaux avaient été demandés lors de la dernière conférence sociale de juin l’année dernière en vue d’une réforme de cette instance de représentation du personnel créée par les lois Auroux en 1983. 
 
Des travaux qui pourront, indiquent les services du ministre, alimenter « la négociation interprofessionnelle sur la qualité du dialogue social, dans le cadre du pacte de responsabilité et enrichir les travaux préparatifs du prochain plan santé au travail 2015-2017. 
 
Quelques préconisations 
 
Faire vivre les principes de base de la démocratie sociale : « En invitant les partenaires sociaux et l’entreprise à saisir plus souvent des opportunités qu’offre le code du travail pour créer des CHSCT interentreprises ce qui permet à des entreprises de moins de 50 salariés de disposer d’un CHSCT de plein exercice » ; « En confiant à la branche dans le cadre d’une négociation globale portant sur la santé au travail, le soin de renforcer des capacités d’action des délégués du personnel lorsque le seuil de cinquante salariés n’est pas atteint » ; « En favorisant la mise en place d’instances de coordination par voie d’accords collectifs, organiser et capitaliser leur suivi et écarter toute idée d’imposer la mise en place de CHSCT central constitué sur le modèle d’un comité central d’entreprise » ; « En alignant la durée du mandat des élus du CHSCT sur celui des élus du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, soit quatre ans pour tous » ; « En recourant à l’élection directe pour la désignation des membres élus du CHSCT ; « En instaurant aux fins de coordination, la désignation d’un représentant du comité d’établissement ou d’entreprise au CHSCT et inversement ». 

Promouvoir la santé au travail et faire vivre le CHSCT : « En instaurant la consultation obligatoire du CHSCT sur le document unique, lors de son élaboration… » ; « En prévoyant dans les établissements de 50 à 299 salariés, un crédit d’heures de cinq heures pour les élus » ; « En prévoyant les conditions de la collecte et de la préservation des procès verbaux, comptes rendus, rapports d’expertise et autres pièces ayant servi au travail des CHSCT ; « En prévoyant règlementairement la possibilité de mettre en place un règlement intérieur du CHSCT par accord entre le chef d’établissement et la majorité des membres élus de l’instance ; 
 
Former les élus/ et renforcer le contrôle sur les cabinets d’expertise : « En fixant à cinq jours par mandat la formation des élus au CHSCT quelle que soit la taille de l’établissement et prévoir le fractionnement de cette formation pour en assurer le caractère continu » ; « En incitant les syndicats patronaux à mettre en œuvre à partir de la branche et selon les déclinaisons territoriales et/ou de métiers pour les entreprises de taille moyenne » ; « En maintenant le principe de l’agrément administratif des cabines d’expertise et en prévoyant un premier agrément pour deux ans puis des renouvellements tous les quatre ans » ; En renforçant le contrôle du ministère sur les cabinets d’expertise » ; « En gardant l’expertise sous le contrôle du CHSCT ».