Un collectif inter associatif critique le projet de financement de la sécurité sociale

03/10/2019 Communiqués de presse
Observation de l'ESS

Seize organisations dont la Mutualité française et l’Uniopss, Adessa-domicile, Apf France Handicap… listent leurs griefs contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020, tel quel présenté à la commission des comptes de la sécurité sociale le 30 septembre.

Après une Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2019) d’attente et à l’approche d’un nouveau mouvement de grève des professionnels des EHPAD et de l’aide à domicile, les associations et fédérations des secteurs personnes âgées et personnes handicapées attendaient un PLFSS à la hauteur des réformes annoncées et de l’urgence sociale. Or, force est de constater que le compte n’y est pas, en particulier pour le champ de l’aide à domicile.

Les associations et fédérations réunies au sein du GR31 ont pris connaissance du pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 30 septembre.

Même si ce PLFSS prévoit 500 millions d’euros en plus, il ne constitue en aucun cas le PLFSS d’amorçage attendu. Si l’an dernier, les acteurs avaient accepté l’idée d’une LFSS 2019 d’attente dans la phase de concertation « Grand âge et autonomie », ils ne peuvent se satisfaire d’un PLFSS 2020 qui n’annonce rien de déterminant et ne présente aucune mesure claire pour la future réforme, ni pour les chantiers de la Conférence nationale du handicap.

Par ailleurs, ce PLFSS ne comporte qu’une seule mesure financière pour le domicile (50 M€), mesure déjà prévue par la feuille de route d’Agnès Buzyn en 2018. Au final, 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements, quand la priorité affichée dans le rapport Libault concerne le domicile, priorité d’ailleurs confirmée par le gouvernement lui-même, lequel a lancé un plan métiers en juillet dernier.

Ce projet ne comporte ainsi aucun levier significatif, malgré l’urgence de revalorisation des salaires de l’ensemble des professionnels, en particulier dans le secteur de l’aide à domicile.

S’agissant des établissements, les mesures prévues manquent de vue à long terme, et ne suffiront pas à faire face à l’évolution démographique avérée.

Loin d’être une première marche, ce PLFSS apparait donc comme un PLFSS d’indifférence, alors même que les constats sur les besoins urgents du secteur sont partagés et que les mesures à prendre sont connues. A cet égard, les acteurs associatifs partagent les inquiétudes et les préoccupations fortes des professionnels, des personnes accompagnées et de leur famille.

Le gouvernement a affiché à maintes reprises l’ambition de faire de la réforme Grand âge et autonomie l’un des plus gros marqueur social du quinquennat. A la lecture de ce PLFSS, les associations et fédérations du GR31 s’interrogent et s’unissent pour affirmer la nécessité de mieux accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, en établissement comme à domicile, à travers des mesures concrètes et immédiates.

Pour l’heure, elles insistent ainsi sur le besoin de ressources pérennes et demandent le déblocage immédiat d’une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le secteur de l’autonomie.

 

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