Sarah El Hairy souhaite la création d'une Agence française de la philanthropie

13/01/2020 Parole d'acteurs
Observation de l'ESS

La députée Sarah El Hairy évoque ses travaux sur une philanthropie à la française et revient sur la réforme fiscale du mécénat. La députée de Loire-Atlantique et sa collègue Naima Montchou remettront leur rapport à Edouard Philippe d’ici la fin du mois de janvier.

Comment analysez-vous l’échec des associations, des fondations à faire entendre leur voix sur l’article 50 du projet de loi de finance ?

Cet article 50 a eu du bon et du mauvais. Le bon, est que les fondations, fonds de dotation, associations bénéficiaires ont parlé d’une même voix pour remettre au cœur du débat public le mécénat. Le mauvais c’est bien sûr que nous n’avons pas gagné la bataille. La diminution du taux de déduction fiscale de 60 à 40 % des dons supérieurs à deux millions d’euros n’était pas juste. Il pose une hiérarchie des causes en excluant de cette baisse, les dons qui vont vers ce qu’on appelle le secteur Coluche, le secteur de l’urgence sociale. Il installe aussi une hiérarchie entre les bons et les mauvais donateurs : ceux que l’on pourrait suspecter de faire de l’optimisation fiscale et ceux qui seraient vraiment philanthropes.

Il faut se féliciter de la courbe dynamique du don et ne pas la craindre. Le mécénat n’est pas obligatoire, c’est un acte d’engagement, une solidarité consentie. Et s’il y a eu quelques scandales, ce n’est pas en mettant un coup de rabot général qu’on les combat. C’est en faisant plus de contrôle, d’évaluation et en prenant des sanctions bien plus lourdes.

Maintenant, l’article 50 a posé deux autres sujets qu’il faut saluer. D’une part, la place du mécénat de compétence dans notre société avec le plafonnement de la dépense prise en compte dans la déduction fiscale. D’autre part, le mécénat des TPE/PME dont la franchise est passée de 10 à 20 000 euros. C’est très bien car cela donne plus de place pour un mécénat de territoire.

Comment expliquer que votre argumentaire n’ait pas été entendu ?

Il a manqué à l’ensemble de mes collègues une bonne connaissance du monde du mécénat. Beaucoup y ont vu une mesure de justice car elle ne toucherait que les très gros. L’erreur est qu’il ne faut pas voir qui donne ou pourquoi on donne, mais à quoi cela sert. C’est un prisme partiel et malheureusement il a été majoritaire.

Majoritaire aussi parce que le gouvernement n’a pas souhaité revenir sur cette disposition. Est-ce à dire que le gouvernement, lui-même, s’arrête à ce prisme partiel ?

Le ministre a fait le pari que tous ces acteurs maintiendraient leur politique de mécénat sans rien changer. Bien sûr qu’ils ne vont pas s’arrêter ! Mais il ne faut pas jouer à prendre un pari sur l’engagement, car le monde associatif a trop besoin de ressources et de soutien.

Donner est le meilleur investissement pour notre société. Il y a un effet multiplicateur. Et si nous posons clairement cette équation de l’engagement, plus personne ne dira que c’est une dépense fiscale. Plus jamais, on considèrera que c’est un outil d’optimisation, mais avant tout un investissement social.

Le 15 janvier vous remettez au Premier ministre votre rapport sur une philanthropie à la française. Ce sera l’occasion de répéter vos arguments ?

Oui et aussi de faire avancer plusieurs sujets. Nous avons essayé de définir ce qu’est une philanthropie à la française. C’est une philanthropie diverse, de proximité, de territoire, humaine, familiale … C’est aussi une philanthropie du quotidien lorsqu’il est possible de faire un don sur l’arrondi de son salaire, sur le ticket de caisse, de faire un petit prélèvement mensuel sur son compte, mais aussi de donner son dimanche ou ses soirées. Selon moi, le premier des philanthropes c’est le bénévole, celui qui donne de son temps.

Mais notre modèle a ses faiblesses. La complexité du droit rend difficile la création d’une fondation surtout si elle doit être reconnue d’utilité publique. Pour accroitre cette philanthropie à la française, il faut travailler la confiance et la simplification. Et cela commence probablement par installer une stabilité fiscale.
Nous manquons aussi d’une connaissance partagée de notre écosystème.

Beaucoup imaginent que le secteur culturel est le premier bénéficiaire du mécénat alors que ce sont les grandes actions sociales, puis l’éducation. Le mécénat finance donc d’abord les premiers piliers de la lutte contre les inégalités.

S’agit-il de limiter le contrôle par l’État ?

Les fondations font l’objet d’un contrôle fort de l’État. Encore plus les fondations reconnues d’utilité publique où siègent des commissaires au gouvernement ou des administrateurs au gouvernement. Je reviens, dans le rapport, sur l’amélioration de l’organisation de cette présence de l’État et sur la simplification de la création de fondations. Changer la moindre adresse prend un temps fou pour une fondation d’utilité publique. Il y a un vrai besoin de fluidifier les échanges.

Les fonds de dotation viennent répondre à une autre forme de philanthropie qui ne reçoit pas d’argent public. C’est une philanthropie plus contractuelle, plus agile. On peut créer un fonds de dotation très rapidement. Je ne veux pas opposer ces différents modèles de philanthropie. Ils répondent à des besoins et des engagements différents. Il faut seulement simplifier le paysage.
Il faut aussi accroître la confiance de ceux qui veulent s’engager par plus de transparence et d’évaluation pour lutter contre les abus. Le rapport comporte des propositions qui sont fermes avec un véritable engagement de responsabilité. Car abuser de quelque chose d’aussi noble que le don a des conséquences extrêmement graves.

Comment trouver l’équilibre entre la simplification des procédures tout en garantissant un contrôle efficace ?

Une des réponses serait la création d’une nouvelle entité, une agence, où siègeraient les acteurs, ce qui n’existe pas aujourd’hui. La recherche de l’intérêt général ne se définit pas en quelques mots et surtout pas par la seule lecture fiscale. Cette agence pourrait faire de la générosité une politiques publiques réellement coconstruite. L’énergie de la philanthropie vient de l’initiative privée, individus et entreprises. La responsabilité de l’État est de contrôler mais aussi d’accompagner et de faciliter cette générosité.

Quel espoir avez-vous d’être entendue ? Le gouvernement cherche plutôt à réduire le nombre d’autorités indépendantes…

Le président de la République a appelé à une Société de l’engagement. Je trouve des oreilles plutôt attentives car ce n’est pas un énième comité Théodule. Nous avons bien créé l’Agence du sport l’année dernière ! Nous retrouvons, avec le sport, le même enjeu d’une politique publique qui se doit d’être coconstruire pour être fonctionnelle. Je mise sur la méthodologie de création de cette Agence du sport et sur l’inspiration que pourrait apporter le modèle de la Charity commission qui fonctionne en Angleterre pour créer une instance avec des droits effectifs. Il faut un capitaine à cette politique publique de la générosité.

Que peuvent concrètement espérer les associations de votre rapport ?

De nouvelles pistes de ressources, du fait d’une fiscalité simplifiées. Le fait aussi de pouvoir lever, dans certains cas, la réserve héréditaire pour le développement d’une philanthropie familiale. Mais au-delà des nouvelles pistes de ressources, l’intérêt de ce rapport pour les associations sera de simplifier l’écosystème. Moins d’énergie à déployer, plus de stabilité devraient permettre à la générosité française de grandir.

J’ajouterai que certaines réponses au financement associatif ont déjà été apportées dans la loi de finance avec l’augmentation du plafond de défiscalisation de l’activité lucrative, mais aussi dans ma proposition de loi avec l’autorisation des prêts entre associations ou encore la reversement des comptes inactifs des associations au Fonds de développement de la vie associative (FDVA). L’usage social des bien mal acquis sera aussi un nouveau type de soutien, tout comme l’application du délai maximum de versement des financements publics. (voir article spécifique)

Quel est le calendrier de votre proposition de loi ?

Nous attendons le deuxième passage au Sénat pour un vote conforme et une adoption définitive au plus tard à la fin le premier trimestre 2020. J’ai l’espoir que nous disposions des premiers exemples d’usage social des biens mal acquis avant la fin de l’année.

Quelles suites souhaitez-vous à ce rapport ?

On peut espérer deux grands moments… Un premier temps avec la création de cette agence. Un deuxième temps avec le projet de loin de finance 2021 qui permettrait des évolutions fiscales pour accompagner ces nouveaux droits et ressources.