Résultats de la consultation pour un statut de la mutualité eureopéenne

En mars 2013, la Commission européenne lançait une consultation publique sur les mutuelles en Europe et le contenu et la forme d’un statut de mutuelle européenne. Elle vient de publier la synthèse des résultats de la consultation publique1, clôturée en juin dernier et initie aujourd’hui une étude d’impact.

En lançant une consultation publique sur les mutuelles dans l’Union européenne, la Commission européenne invitait les parties prenantes à s’exprimer sur les résultats et les recommandations contenues dans le rapport réalisé par Pantéia sur ce sujet (et financé par la Commission) ainsi que sur la situation actuelle et les perspectives des sociétés mutuelles en Europe2 et en particulier sur les difficultés rencontrées par les mutuelles dans leurs activités transfrontalières au sein du marché unique.

Les Français très présents

La Commission a reçu plus de 300 réponses venant de seize Etats membres. A l’origine des réponses : la moitié proviennent des représentants des mutuelles et autres organisations similaires (coopératives, sociétés d’assurance, etc.) ; un tiers environ de personnes individuelles, membres d’une mutuelle ; les organisations européennes et de gouvernements ont fourni les reste des réponses. Les organisations françaises se sont largement mobilisées pour répondre puisque l’on devait 46 % du total des réponses à la France. Les autres pays assez bien représentés sont l’Allemagne, le Portugal, la Belgique et l’Italie.

75 % des répondants favorables à la création d’un statut européen

Les principales conclusions mettent en évidence plusieurs éléments. Tout d’abord, l’obstacle légal à l’établissement d’une mutuelle dans un autre Etat membre réside dans le fait que certains Etats membres ne permettent tout simplement pas la création de mutuelles sur leur territoire ou imposent des restrictions telles qu’il est impossible de s’y établir, empêchant de facto l’expansion des mutuelles en Europe. C’est pourquoi, environ 75 % des répondants encouragent la création d’un statut de la mutualité européenne (ces répondants proviennent de France, Belgique, Italie et Portugal). Le principe de liberté d’établissement est souvent mentionné comme justifiant le droit des mutuelles à créer des filiales dans d’autres pays ainsi que la nécessité de fournir des services depuis leur pays hôte dans d’autres Etats membres. Ce statut est également réclamé pour lutter contre la démutualisation, mais également pour promouvoir ce modèle d’entreprise sociale qui s’est montré particulièrement résistant en ces temps de crise3.

Les répondants mentionnent également que d’autres statuts européens existants, tels que celui de coopérative européenne, ne sont pas appropriés aux spécificités des mutuelles (management démocratique, solidarité, etc.). Ce sont par ailleurs ces spécificités, ainsi que celles en matière de solvabilité, peu connues, qui empêchent la promotion active du mutualisme en Europe. Un statut de la mutuelle européenne permettrait ainsi de donner plus de visibilité aux activités mutualistes.

Au contraire, les répondants allemands et néerlandais ne montrent pas d’intérêt pour un tel statut. Ils relèvent ainsi que les barrières déjà mentionnées sont en réalité l’effet de législations européennes dans le champ des assurances, qu’il conviendrait donc de revoir et d’amender le cas échéant. In fine, on constate d’importantes disparités entre les Etats membres, dans ce débat qui semble très marqué par les différentes traditions nationales. Par ailleurs, il faut souligner une très faible présence des pays d’Europe centrale et orientale, illustrant une fois de plus que la tradition mutualiste est davantage présente dans les pays occidentaux de l’Union européenne.

Un statut mutualiste européen reporté ?

La consultation étant terminée, une étude d’impact a été lancée par la Commission pour permettre d’aller plus loin dans le projet d’un statut de la mutuelle européenne. En attente de cette étude d’impact, plus le temps passe, plus les chances de voir ce statut naitre avant les élections européennes de 2014 s’amoindrissent.

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[1] Disponible en anglais ici : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/promoting-entrepreneurship/files/mutual/mutual-sy-rep-11-10-13_en.pdf et voir aussi http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/promoting-entrepreneurship/social-economy/mutuals/index_en.htm

[2] Disponible en anglais ici : http://www.amice-eu.org/userfiles/file/EC%20Study%20prospects_mutuals_fin_en.pdf

[3] SAW-B, « Un pas de plus vers un statut de la mutuelle européenne », http://www.saw-b.be/spip/Un-pas-de-plus-vers-un-statut-de