Projet de loi de finance : fin de partie sur le mécénat

18/12/2019 Brèves
Observation de l'ESS

La réforme de la fiscalité du mécénat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finance.

L’issue était prévisible. Le gouvernement n’a pas cédé et les député ont voté majoritairement, le 17 décembre, pour réduire la déduction fiscale sur les dons des entreprises à 40 % au-delà de 2 millions d’euros. Le taux de déduction reste à 60 % en deçà.

L’article 50 avait fait l’objet d’une forte mobilisation du secteur associatif et des fondations afin qu’il soit supprimé. Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif rappelait dans un tweet à la veille du débat : « Les #associations ont déjà largement fait les frais des économies budgétaires depuis 2017 et aucune mesure d’ambition n’est venue confirmer la demande d’@EmmanuelMacron d’une gde politique de soutien à la #vieassociative en avril 2019. Est ce le moment d’écorner le #mecenat? »

Pour le gouvernement, cette mesure fiscale était rendue nécessaire par le coût fiscal de la déduction et la mise en avant des abus légaux de quelques grands donateurs. Mais c’est aussi la précipitation à légiférer qui a déçu, associations et fondation, ainsi qu’un certain nombre de députés dont Sarah El Hairy qui remettra au Premier ministre un rapport le 15 janvier 2020 avec sa collègue Naima Mouchou sur le sujet ; »Nous [y] proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu’il y en a mais nous n’y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d’impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes, » a-t-elle déclaré en séance publique.

L’article 50 exempte du taux différencié les dons aux associations et fondations sur le secteur de l’aide alimentaire (Restos du cœurs, Banque alimentaire…) et, plus largement, toute associations qui apportent une aide, par le don, par le soin ou l’aide au logement des personnes en difficulté.