PLF 2020 : le gouvernement s’en tient à ses projets

12/11/2019 Focus
Observation de l'ESS

Ni emploi d’utilité citoyenne, ni hausse du DLA, l’ESS n’a pas obtenu ce qu’elle souhaitait du débat parlementaire à l’Assemblée nationale.

Emplois d’utilité citoyenne, augmentation du DLA, lisibilité de l’ESS dans le budget… Les députés ont parlé d’ESS dans le cadre de l’examen en première lecture du Projet de loi de finance. Mais peu d’amendements ont été adoptés. Deux exceptions à la règle : Sarah El Hairy, députée de Loire-Atlantique, a obtenu du gouvernement le rehaussement du montant maximal des recettes d’activités lucratives des associations de 65000 à 72000 euros. Au-delà de ce nouveau plafond, ce sera la fiscalité des entreprises qui s’appliquera et notamment la TVA.

La prime exceptionnelle ouverte aux associations

Deuxième avancée, toujours défendu par Sarah El Hairy : la prime exceptionnelle devient possible pour les associations. Celle-ci était, jusque-là, liée à la préexistence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, ce qui excluait les associations qui sont, par nature, non-lucratives. Désormais, l’accord d’intéressement n’est plus un préalable.

Hormis ces deux cas, la plupart des demandes de l’ESS, relayées par les députés, ont été repoussées. Il en va ainsi de la création d’emplois d’utilité citoyenne, de la hausse de 1 million du Dispositif local d’accompagnement, ou encore de l’inscription de l’ESS au sein d’un programme spécifique du budget de la transition écologique et solidaire.

Pas de Programme budgétaire ESS

Cette derrière mesure peut paraître anecdotique, mais cela aurait permis d’individualisé le budget du Haut-commissariat à l’ESS qui, dans les textes et présentés en même temps que les budgets destinés aux organismes publiques en charge de la météorologie. Le gouvernement a repoussé l’idée, arguant que les montants (environ 20 millions d’euros) étaient trop faibles pour créer un programme budgétaire spécifique.
L’augmentation de un million d’euros des crédits au DLA, défendue par Barbara Bessot-Ballot, députée de Haute-Saône et rapporteure spéciale sur le budget de l’ESS, a elle aussi été repoussée, car ces crédits ont déjà bénéficié d’une augmentation de crédits par rapport à 2019.

Aides à l’emploi associatif

Quant aux emplois d’utilité citoyenne, souhaités par Le Mouvement associatif, l’Udes ou encore ESS France, la proposition de créer un dispositif de soutien à l’emploi associatif a été proposée, et à Gabriel Attal, secrétaire d’Etat à la Vie associative, et à Muriel Pénicaud la ministre du travail. Dans un cas comme dans l’autre, les amendements ont été repoussés. Mais le débat a permis de préciser les argumentaires du gouvernement dans l’un et l’autre cas.
Gabriel Attal a notamment partagé la préoccupation des députés et notamment de Sarah El Hairy, rapporteure spéciale du budget Vie associative, de développer l’emploi associatif : « Nous nous accordons avec vous sur la nécessité de développer l’emploi associatif. (…) Reste la question de savoir comment développer de nouveaux outils et une capacité à soutenir davantage l’emploi associatif. » Le secrétaire d’Etat a notamment souligné l’augmentation des crédits Fonjep (Fonds pour la jeunesse et l’éducation populaire) pour 2020 afin de favoriser la création de 4000 emploi associatifs. Ceux-ci pourront profiter à des associations « autres que celles de jeunesse et d’éducation populaire », a déclaré le secrétaire d’Etat. Il est aussi remonté dans le temps pour rappeler la transformation du CITS (Le CICE associatif) en baisse de charge qui devrait ramener 1,9 milliards d’euros à terme, dans les caisses des associations, bien que cela ne concerne que les structures employeuses.

Prendre aux PEC

La proposition de créer des emploi d’utilité citoyenne (EUC) est revenue quelques jours plus tard, lors de l’examen des crédits du ministère du Travail. C’est Boris Vallaud, député des Landes, qui a défendu la mesure. Sur le fond, pas de différence : une aide publique dégressive sur trois ans indexée sur le Smic (80 %, 60%, 40 %) pour soutenir la création et la pérennisation des emplois associatifs. Par contre, le financement provenait, non plus du budget de la vie associative, mais des crédits alloués aux Parcours emplois compétences (PEC), institués suite à la fin des emplois aidés. La sous-consommation des crédits alloués aux PEC en 2018 (75 millions d’euros) avait été identifiée comme une source de financement des futurs EUC. Mais la rapporteur spéciale, Marie-Christine Verdier-Jouclas, a cherché à éteindre les ardeurs des députés soutenant la mesure, en annonçant qu’ à l’heure du débat sur le PLF, « 72,6 % du nombre de contrats programmés », ont été signés, ainsi que « 82,8 % des autorisations d’engagement et de 91,7 % des crédits de paiement. » Autrement dit, les 75 millions de 2018 n’existeraient plus en 2019. Muriel Pénicaud, ministre du Travail a confirmé ces chiffres en concluant qu’il n’y avait aucune raison que ces crédits soient sous-consommés en 2020.

Le projet de loi de finance doit désormais passer devant les sénateurs avant de revenir à l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, de nouveaux amendements ont déjà été déposé durant les premiers jours de novembre. Certains tentent de revenir, à nouveau sur la réforme du mécénat, soit pour l’annuler, soit pour élargir le cercle des exemptions au plafond des dons défiscalisés à 60 %, soit pour rehausser ce plafond de 2000 à 3000 euros.

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