L’UDES approuve le rapport sur la fiscalité des entreprises non lucratives

L’UDES a fait savoir qu’elle approuvait les propositions du rapport sur l’impact de la mise en œuvre du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, qui devraient permettre de mieux défendre les spécificités du secteur non lucratif dans le système fiscal français. Ce rapport est le fruit du travail de la mission parlementaire conduite par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, et remis le 12 décembre au Premier ministre. Dans leur ensemble, les propositions figurant dans ce rapport doivent permettre une actualisation et une simplification de la fiscalité des entreprises du secteur privé non lucratif.

Les propositions du rapport particulièrement appréciées par l’UDES sont les suivantes :

 rétablir la distorsion de concurrence générée par l’octroi du CICE aux entreprises à statut commercial (proposition n° 3) ;

 moderniser et simplifier les démarches fiscales et administratives du secteur associatif ;

 clarifier le régime fiscal des subventions aux associations ;

 promouvoir l’utilité sociale dans la passation des marchés publics et définir les conditions d’une application différenciée du code des marchés publics au secteur social, plus respectueuse de ses spécificités.

En revanche, l’UDES considère préjudiciable aux intérêts de certains de ses adhérents d’encourager l’adoption de conventions collectives unifiées par secteurs.

Source : Ressources Solidaires