Loi de sécurisation de l’emploi : négociations difficiles sur le temps partiel

Dans l’ESS, les acteurs du lien social et familial, la branche sanitaire sociale et médico-sociale, l’animation, le sport et l’aide à domicile ont négocié ou négocient encore un accord sur le temps partiel. Les raisons : la loi relative à sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige les employeurs, à partir du 1 er janvier de cette année, en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux d’embaucher les salariés sur une durée minimale hebdomadaire de 24 heures. 

 
Les seules négociations qui sont parachevées sont celles de la branche des acteurs du lien social, dont relèvent notamment les centres sociaux et socio-culturels (l’extension est parue au JO à la fin de l’année dernière). Pour les autres, la négociation s’est avérée délicate, mais pour la CCN de la BASS, la branche du secteur sanitaire social et médico-social, un accord a été signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, au mois de décembre. Dans l’animation les négociations sont toujours en cours, lors de la commission mixte paritaire, trois organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC et FO, ont signé le texte de propositions des employeurs (une durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels fixée à une heure). La CGT et l’UNSA ont fait opposition. Dans la branche de l’aide à domicile, les négociations sont toujours en cours, et s’avèrent ardues, les représentants des employeurs préparent un nouveau texte. Un rendez-vous de la commission mixte paritaire est prévue le 30 janvier.
 
Dans la branche du sport, le collège patronal (CNEA-Cosmos) a proposé un texte sur le temps partiel.  Les organisations syndicales ont fait de la signature d’un accord sur les salaires « un préalable à toute discussion sur le temps partiel, la négociation sur le temps partiel a très peu avancé ».
 
L’entrée en vigueur de la durée minimale du travail à temps partiel était initialement prévue, en application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013, au début du mois de janvier 2014… le ministre du Travail, de l’Emploi, du Dialogue social et de la Formation professionnelle Michel Sapin a reporté de six mois l’application de l’ANI sur le travail à temps partiel.