L’Europe souhaite garantir l’accès à la protection sociale pour tout travailleur

11/06/2018 Vu d'Europe
Prévention et santé au travail

Dans le cadre du Social fairness package la Commission a présenté une série de mesures visant à plus d’équité sociale en Europe avec notamment la création d’une « Autorité européenne du travail » et une initiative visant un accès à une couverture sociale pour tous les travailleurs. Si ces propositions sont saluées par les partenaires sociaux européens, la prudence reste de mise concernant l’application et l’impact réel de ces projets.

Le nombre de travailleurs mobiles dans l’UE a doublé en 10 ans pour atteindre 17 millions d’individus en 2017. Cette mobilité exacerbée du marché du travail européen, souligne sa vitalité, mais aussi la nécessité de l’organiser et en garantir l’équité. C’est dans cet esprit que la Commission européenne a adopté le « Social Fairness Package », une série de mesures en faveur de l’équité sociale dans l’UE, venant à la suite du Socle européen des droits sociaux adopté par les États membres en novembre 2017. Le texte présente deux mesures phares : la création d’une autorité européenne du travail et la garantie, pour tous les travailleurs d’un accès à la protection sociale.

Une Autorité européenne du travail

La nouvelle Autorité européenne du travail, sera mise en place à partir de 2019 et devrait être entièrement opérationnelle en 2023. Le règlement relatif à cette Autorité doit en effet d’abord être examiné par le Parlement européen et le Conseil.
Destiné aux travailleurs, aux entreprises et aux autorités nationales, cet organe vise à délivrer une information pertinente et adaptée à chacun concernant les opportunités d’emploi, de formation, de mobilité lorsque l’on travaille ou vit dans un autre État membre. Elle travaillera également à rendre plus aisée et efficace l’application des lois encadrant la mobilité sur le marché du travail et la coordination des systèmes de sécurité sociale en soutenant la coopération entre États membres. Finalement, elle pourra agir comme agent de médiation en cas de conflits.
Pilotée par des représentants de la Commission et des États membres, cette nouvelle agence décentralisée de l’Union devrait aussi bénéficier de l’expertise et des conseils de partenaires sociaux européens à travers la création d’un groupement dédié. Elle disposerait d’un budget annuel d’environ 50 millions d’euros.

La garantie d’un accès à la protection sociale pour tous les travailleurs

La Commission a de plus présenté une proposition de recommandation du Conseil visant à garantir l’accès à une protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non-salariés afin de s’adapter aux formes d’emplois non-traditionnelles, c’est-à-dire les 40% de travailleurs n’étant ni à temps plein, ni en CDI, ou pas salarié, et qui souvent ne bénéficient pas d’une couverture sociale optimale ou de certains droits sociaux (chômage, retraite…).
Cette garantie visera notamment à informer les travailleurs sur leurs droits et devoirs en matière d’emploi, de chômage, de maladie, d’accidents du travail, de parentalité, de handicap, d’âge ; à mettre sur pied des couvertures sociales équivalentes et efficientes pour tous les travailleurs qu’importe leur statut ; et à faciliter le transfert des droits individuels en cas de changement d’emploi. Suivant la procédure législative, cette recommandation doit maintenant être adoptée par le Conseil.
Les partenaires sociaux sont partagées entre l’optimisme de telles mesures et la prudence quant à son application concrète. Prendre en compte le rôle consultatif des partenaires sociaux
L’ETUC, la Confédération européenne des syndicats, accueille avec optimisme ces mesures qu’elle considère nécessaire notamment pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Mais sa secrétaire Liina Carr souhaite aussi être assurés « les syndicats de travailleurs ou d’employeurs soient intégrés au processus de décision. ». Une attention portée sur leur rôle consultatif que partage notamment le CEEP – Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics, qui appelle la Commission à bien respecter le rôle des partenaires sociaux nationaux comme européens.
Social platform, plus gros réseau européen d’associations travaillant sur la justice sociale en Europe, salue la volonté de garantir un acccès à tous à la protection sociale, qui était l’une de ses propositions lors de la consultation préalable. .

La crainte d’un manque de moyens

Social Platform regrette néanmoins que l’initiative sur la protection sociale prenne la forme d’une recommandation, non-contraignante même si les États sont fortement incités à les respecter, et pas celle d’une directive, contraignante pour les États membres qui ont l’obligation de l’intégrer dans leur législation nationale. Un choix de la Commission qui peut s’expliquer par le risque qu’une telle directive ne soit jamais adoptée par le triangle institutionnel, à l’image de nombreuses directives sociales ces dernières années. Social Platform exprime donc des doutes légitimes sur la réelle implantation de cette mesure.
ETUC craint également que les moyens financiers mis à disposition ne soient pas à la hauteur : « Nous voulons nous assurer que l’Autorité européenne du travail ait les statuts, les pouvoirs et le financement nécessaires pour combattre efficacement les fraudes sociales inter-États ».
Un doute partagé par le European Policy Centre, think tank indépendant travaillant à une meilleure intégration européenne ajoute. Encore une fois, les annonces sont encourageantes http://www.epc.eu/pub_details.php?cat_id=4&pub_id=8397 mais seulement à condition d’un engagement réel des États membres et d’un financement suffisant, l’EPC veillera donc à surveiller la préparation du prochain Cadre Financier Pluriannuel, prévoyant le budget de l’Union post-2020, qui devrait être déterminant pour l’implantation de cette Autorité mais aussi pour convaincre les États membres de s’aligner à la recommandation proposée.