L'ESS quasi absente de la loi PACTE

22/06/2018 Brèves
Observation de l'ESS

Le projet de loi PACTE, présenté en Conseil des ministres le 18 juin, ne s’intéresse que très peu à l’ESS en tant que tel, tout légiférant pour faire progresser l’engagement social des entreprises, la participation des salariés et leur reconnaissance aux sein des instances de gouvernance.

Une loi pour transformer les entreprises qui frôle, sans les toucher, les problématiques de l’ESS. Voilà qui laisse quelques regrets notamment à l’Udes dont le président, Hugues Vidor estime que  « le projet de loi tient en partie compte des attentes que nous avons fait valoir tout au long de la concertation mais, sur 71 articles, un seul concerne explicitement les entreprises sociales et solidaires. » Seul l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) réformé sous ce nom par la loi Hamon en 2014, fait l’objet d’un toilettage à l’article 29 du projet de loi sur deux points afin de simplifier l’instruction des dossiers d’agrément ESUS par les administrations préfectorales.

D’un côté la rédaction des critères d’identification de l’utilité sociale est clarifiée afin d’en faciliter l’examen par les services chargés de l’agrément. De l’autre, si les critères d’écart de salaire dans une entreprise solidaire restent valident (un écart de 1 à 10 maximum entre le plus bas et le plus haut salaire, notamment), il ne sera plus nécessaire d’inscrire sa politique d’écart de salaires dans les statuts de la structure pour candidater à l’agrément. Ces deux modifications étaient souhaitées par les acteurs, mais ils n’apportent aucune nouveauté au cadre légale de reconnaissance des entreprises de l’ESS. Or pour le Mouves la loi PACTE devait permettre de  » clarifier, sécuriser et rendre plus attractif le régime ESUS par plus d’avantages liés » et  » pour se doter d’un cadre normatif stable et exigeant, encourageant la création d’entreprises sociales et le développement des structures déjà existantes.

Les valeurs de l’ESS pollinise l’économie ?

Mouves et Udes, expriment toutefois leur satisfaction de voir l’économie pollinisée par leurs valeurs. validation de l’entreprise à mission, au sens de société qui inscrit son objectif sociétal dans ses statuts, dispositions sur la participation et l’intéressement des salariés mêmes dans les entreprise de plus de cinquante salariés, augmentation du nombre de salariés dans les instances de gouvernance des entreprises… le projet de loi envisage en effet de diffuser  l’esprit d’une entreprise plus « juste » selon le terme employé dans l’examen des motifs. Un motif de satisfaction que l’Udes tempère en appelant à ce que les entreprises à mission ne puissent bénéficier des même avantages que les entreprises d’utilité sociale que sont les structures de l’ESS.

Rien sur la reprise d’entreprise par les salariés

Enfin, contrairement à ce qui était annoncé, aucune nouvelle mesure incitative n’est annoncée afin de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés et notamment en Scop. L’introduction de l’étude d’impact évoque le sujet dans une « section 4 » qui a disparu juste avant la présentation en Conseil des ministres.

En attendant l’examen du projet de loi par les parlementaires à la rentrée de septembre et d’éventuelles évolutions par amendement, l’ESS attend encore de savoir ce qui sortira du pacte de croissance pour l’ESS, que Christophe Itier doit présenter avant le 15 juillet.