Le projet de loi « Avenir professionnel » dans le viseur de l’ESS

04/05/2018 Focus
Observation de l'ESS

Et si les associations payaient désormais la taxe d’apprentissage ? C’est l’une des mesures du projet de loi « avenir professionnel » présentée en Conseil des ministres le 27 avril. L’ESS demande des aménagements, mais aussi d’entériner un nouveau mode financement de la formation pour les entreprises d’insertion.

 

 

Un projet de loi peut attirer la critique pour les mesures qu’il envisage ou pour celles qu’il omet de proposer. Du point de vue l’ESS, c’est un coup double avec le projet de loi pour choisir librement son avenir professionnel qui traite dela formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Deux points cristalliseront la mobilisation des acteurs de l’ESS durant le travail parlementaire. D’une part, le texte présenté en conseil des ministres le 27 avril prévoit de remplacer la taxe d’apprentissage par une contribution unique à l’apprentissage dont devront s’acquitter le secteur associatif. Problème : ce serait une nouvelle charge pour les associations, jusque-là exonérée du paiement de cette taxe en raison de leur non-lucrativité. Le Mouvement associatif et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ont tout de suite appelé à ce qu’un tel assujettissement, s’il se confirmait, soit accompagné de mesures compensatoires afin que cette taxe ne vienne pas peser sur le budget d’associations qui ont été « fragilisées par le gel des emplois aidés ».

IAE cherche financement pour sa mission de formation

D’autre part, il y a ce que n’évoque pas le texte. La fédération des entreprises d’insertion, rejointe par l’Udes, militaient pour que ce projet de loi apporte aux entreprises d’insertion un financement pérenne à leur mission de formation. Ils n’ont pas été entendus. Les 67 articles font d’ailleurs l’impasse sur l’IAE, sauf pour envisager le remplacement du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) par un Comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi (une mesure prévue par le Rapport Borello).

Quel est le problème ? « Le financement de la formation des salariés en insertion s’appuie sur les seuls dispositifs de droit commun et cela ne suffit pas », regrette Oliver Dupuis, secrétaire général de la FEI. Les principaux besoin de formation concernent des personnes peu ou très peu qualifiées et sont décuplés par le taux de renouvellement des contrats d’insertion qui ne dépassent pas deux ans. Les formations financées par Pôle emploi pourraient être utiles, mais « Pôle emploi avait exclu les salariés en insertion du champ du Plan 500 000 formations, puisqu’il dispose d’un contrat de travail de droit commun… ». C’est la quadrature du cercle… Pour en sortir, le Le Plan d’investissement compétence  (PIC) devrait orienter 40 millions d’euros à terme vers l’IAE. Mais ce que visent les entreprises d’insertion est plus durable : l’accès des contrats d’insertion aux mêmes  financements que les contrats d’apprentissage. « Ce serait reconnaître notre métier qui mixe la formation ET la mise en emploi », justifie Oliver Dupuis.

D’ici à l’adoption de la loi, il reste quelques mois, à l’ESS pour avancer ses pions. Il se dit déjà que le texte, porté par la ministre du travail Muriel Pénicaud, demande à être complété et qu’il reste de la place pour des amendements portés par le gouvernement ou les parlementaires de la majorité présidentielle. C’est là que se niche l’espoir des représentants de l’ESS.

Les autres demandes de l’Udes…

Compte personnel de formation.

L’Union souhaite que l’employeur puisse continuer à accompagner le salarié dans sa démarche de formation afin notamment d’encourager les publics les plus fragiles à s’en emparer. L’entretien professionnel pourrait constituer un outil intéressant pour cela. Actuellement, dans l’ESS, 70% des demandes de CPF sont co-construites entre l’employeur et le salarié.

Formations longues.

Afin de compenser la suppression de la période de professionnalisation, l’UDES propose d’ouvrir le contrat de professionnalisation aux salariés en CDI. Actuellement, cette possibilité est ouverte dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Agence France Compétence.

L’Union demande que les partenaires sociaux multiprofessionnels, dont l’UDES, qui ont des besoins spécifiques en matière de formation professionnelle, soient intégrés à la gouvernance de cette nouvelle instance.

Opérateur de compétence.

L’UDES entend définir les contours d’un opérateur de compétence sectoriel multi-filières dans l’économie sociale et solidaire, la santé, la protection sociale, le logement social …