L’aide à domicile demande une réforme globale de son financement

Fonds de restructuration renouvelé, avancées avec les pouvoirs publics et les départements, perspective de la loi pour l’autonomie en 2014, annoncée par la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michèle Delaunay, l’aide à domicile peut envisager aujourd’hui avec plus de vraisemblance une réforme réussie de son financement dans son ensemble. C’est ce que demande le collectif de l’aide à domicile. Et il y a urgence.

C’est une situation tout à fait paradoxale. « Alors que la demande sociale augmente, des établissements ferment, sont en liquidation ou en cessation de paiement. Il serait fort dommageable de ne pas trouver des réponses adaptées, expliquait, Hugues Vidor, directeur général d’Adessadomicile, à la conférence de presse du 21 novembre du collectif de l’aide à domicile, qui réunit 16 associations et fédérations du secteur. Cette crise dure depuis 2009. Et elle a des conséquences sur l’emploi, des pertes d’emploi, 8 000 pour les années 2011 et 2010, des fermetures, 40 structures du réseau Adessaadomicile ont disparu, et s’alarme Yves Vérollet, directeur général de l’Una, « il y a un voile noir, nous n’avons plus de politique salariale ». En cause notamment : la diminution des financements publics, la paupérisation d’une partie de la population et le coût du reste à charge pour les personnes.

L’année dernière, la décision de Madame Bachelot, ministre des Solidarités, de débloquer la somme de 50 millions d’euros en deux tranches d’un fonds de restructuration, l’une en 2011 et une autre en 2012, après une forte et longue mobilisation du Collectif, avait été bien sûr bien accueillie. De même cette année, grâce, semble-t-il, à l’action acharnée de Michèle Delaunay auprès de Bercy, le PLFSS 2013 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros. Un nouveau « soulagement » pour tous les acteurs.

Pour le moment, l’attribution des sommes du fonds de restructuration 2011 et 2012 s’est avérée assez chaotique, souvent tardive et certaines Agences régionales de santé qui gèrent le fonds, l’ont fait de manière très administrative et autoritaire mettant en péril des établissements en « retoquant leur demande et les obligeant à s’inscrire dans une démarche de fusion », indique Hugues Vidor. Le collectif souhaite que pour le second plan « on tire le bilan de ce qui a marché et pas et en mettant en cohérence les besoins et le fonds que l’on fasse une véritable analyse des besoins et que l’on revoie les critères d’éligibilité ».

Mais ce fonds de restructuration, un terme contesté par Hugues Vidor, qui lui préfère l’expression « plus juste » de fonds d’urgence, telle qu’elle est formulée par les acteurs, reste insuffisant : La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avait évalué les besoins du secteur à 150 millions d’euros en juin 2011 et le collectif de l’aide à domicile réitère son exigence : d’« Aller plus loin ». Ce qui passe par une refonte en profondeur du financement national de l’aide à domicile aujourd’hui dispersé et insuffisant. La mise en œuvre d’une loi de l’Autonomie pour les personnes âgées ou en en situation de handicap est ainsi plus que jamais urgente ».

Nouvelle situation

La loi prévue pour 2014 est considérée comme un signe positif, « la sécurisation avec la publication de l’arrêté qui encadre les expérimentations sur la tarification qui se déroulent actuellement dans des départements, l’accord passé entre le gouvernement et l’association des départements de France avec un fonds des secours de 170 millions ceux qui connaissent des difficultés financières vont dans le bon sens », constate Yves Verollet. Mais désormais, ajoute Hugues Vidor, « il faut un calendrier sur la question de la perte de l’autonomie, dont la refonte de l’APA qui doit concerner aussi les familles. Car la crise de l’aide à domicile ne se résoudra pas sans cette transformation ».