L’accord sur les dépassements d’honoraires

« Au forceps, médecins et assurance-maladie ont accouché d’un accord sur la limitation des dépassements d’honoraires, mardi 23 octobre après plus de 21 heures de négociations. L’accord a été qualifié « d’événement historique » par plusieurs syndicats de médecins, et de « tournant majeur » par la ministre de la Santé, Marisol Touraine », indique Le Monde du 25 octobre. Mais, comment le quotidien, « certes, cet accord ouvre la voie, pour la première fois, à un frein à la hausse constante des dépassements, mais tout le monde n’y gagnera pas forcément dès maintenant. Ainsi, les patients seront clairement moins démunis face aux dépassements d’honoraires, les médecins du secteur 2 qui s’inscriront dans le nouveau contrat d’accès aux soins devront faire payer leur consultation au tarif de la Sécu, non plus seulement en cas d’urgence et aux bénéficiaires de la CMU, mais aussi à ceux éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, soit plus de 4 millions de personnes ayant des revenus inférieurs à 900 euros par mois ».

Sur la question des dépassements d’honoraires, « le gouvernement voulait que les médecins pratiquant des dépassements 2,5 fois supérieurs au tarif de la sécurité sociale puissent être sanctionnés. Un casus belli pour certains syndicats de médecins. Au final, ce taux ne fait plus figure que de « repère ». Autre aspect de l’accord : les médecins seront revalorisés en secteur 1. Cette hausse bénéficiera également aux médecins du secteur 2 qui auront signé « le contrat d’accès aux soins » et dont les cotisations seront en partie prises en charge ».

Qu’en est-il des complémentaires santé dans cet accord ? « Elles se sont engagées à mettre 150 millions d’euros sur la table pour le secteur 1. Les mutuelles préfèrent aider au financement du secteur 1, contrôlé par la Sécu, que le secteur 2 aux dépassements imprévisibles ». Cette entrée des mutuelles dans le secteur 1 résonne avec ce qu’a déclaré dans l’hebdomadaire L’Argus de l’Assurance du 12 octobre, Etienne Caniard, le président de la Mutualité française : « Les mutuelles doivent être reconnues comme un véritable acteur de la gestion du risque si l’on veut vraiment améliorer l’accès aux soins. IL faut tenir compte de la pertinence des actes, peser sur les coûts de santé et ne pas seulement être dans la course à la solvabilisation. »
Libération du 25 octobre indique que « l’accord sur les dépassements d’honoraires des médecins libéraux est loin de convaincre Marc Morel, membre du Collectif interassociatif sur la santé. Selon lui, les 30 000 praticiens du secteur 2 pratiquant des honoraires libres pour un coût annuel de 2, 5 milliards d’euros s’en tirent mieux que leurs patients ». Et pour ce dernier « le contrat d’accès aux soins pour les praticiens du secteur 2 ne se substitue pas du tout au secteur 2…. Et cet accord ne régule pas, il est complètement illisible. Les discussions se sont déroulées dans un climat antidémocratique, où chacun avançait masqué. C’est assez consternant de négocier ainsi dans le dos des usagers du système de santé ».