La loi de sécurisation de l’emploi encadre strictement la consultation des CHSCT

La loi de sécurisation de l’emploi adoptée au mois de mai modifie un certain nombre de règles pour les CHSCT : création d’une instance de coordination et encadrement des délais de consultation de l’IRP. Des experts et des élus manifestent leurs craintes.

 

Désormais, si une entreprise projette de changer les conditions de travail dans plusieurs établissements, une expertise unique peut-être mise en place. Pourquoi cette nouvelle règle ? Les représentants patronaux souhaitaient limiter le nombre d’expertises particulièrement lors des plans sociaux, et ainsi gagner du temps. La création de l’instance de coordination est à l’initiative de l’employeur. Ce qui fait craindre aux cabinets d’expertise et aux élus des CHSCT des enquêtes qui ne rendent pas assez compte des réalités de terrain. Autre modification substantielle : en cas de restructurations accompagnées de compression de personnel, les temps de consultation du CHSCT sont raccourcis, l’enquête de l’expert devant être terminée quinze jours avant l’expiration du délai  (de deux à quatre mois). Lequel est calculé lors de la nomination de l’expert. Contrairement à ce qui se pratiquait auparavant, la durée du travail de l’expert était établie à partir du moment où ce dernier avait recueilli toutes les informations nécessaires.