Financement de la sécurité sociale : les employeurs de l'aide à domicile en colère

12/10/2020 Communiqués de presse
Observation de l'ESS

Les quatre grandes fédérations d’employeurs de l’aide à domicile (ADMR, Adédom, Fnaafp/CSF, UNA) estiment que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 envoie un très mauvais signal, celui d’une Branche autonomie sans moyens budgétaires pour l’aide à domicile.

Déjà très inquiètes quant au report de la date de programmation de la loi Grand-Âge Autonomie, les 4 fédérations nationales de la branche du domicile (ADMR, Adédom, FNAAFP/CSF, UNA) ne décolèrent pas après la lecture du PLFSS 2021 qui crée la Branche autonomie… mais néglige les services d’aide à domicile et leurs salariés. Pire, il revient sur les engagements de revalorisation salariale pris par le gouvernement en début d’année. Un véritable contre-sens par rapport aux ambitions répétées de « virage domiciliaire », de « virage ambulatoire », et de « virage inclusif ». C’est un mépris à l’égard des Français qui souhaitent vivre chez eux, qu’ils soient âgés ou en situation de handicap, des proches aidants qui ont besoin d’être relayés, et c’est insultant pour les intervenants à domicile qui ont tant donné au plus fort de la crise COVID.

Trois fois rien pour les services d’aide et de soins à domicile (SAAD et SSIAD)

Le PLFSS 2021 ne prévoit aucune mesure pour réformer et soutenir le secteur du domicile, aucun fonds d’urgence lié aux conséquences de la crise COVID, aucun financement pérenne et aucune perspective de revalorisation des salaires. Cet arbitrage est d’autant plus incompréhensible que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 doit être une loi historique posant les fondements de la nouvelle Branche autonomie, et qu’il ne peut être question d’autonomie sans qu’une place centrale soit assurée aux acteurs du domicile, qui contribuent au respect du choix du lieu de vie de 80% des Français.

En dépit des nombreuses promesses, ce secteur demeure le grand oublié des politiques publiques. Dans le PLFSS 2021, les établissements se voient reconnaitre un financement à la hauteur de leurs besoins (1,4 Md €), avec des moyens supplémentaires, ce qui était nécessaire. Par contre, les services d’aide à domicile bénéficient de quelques 10 millions € qui viennent compléter le recyclage de 70 millions € qui étaient déjà fléchés (50 millions € du PLFSS 2020 préalablement destinés aux expérimentations de modèle de financement, et les 20 millions € annoncés par le ministre des Solidarités et de la Santé, le 20 février dernier, à son arrivée au ministère, le tout ayant ensuite été redirigé vers une revalorisation des salaires). Le montage final de 80 millions € vise à financer la part État de la prime COVID promise par le Président de la République le 4 août dernier, dont on sait déjà qu’elle n’est toujours pas attribuée dans tous les départements et même lorsqu’elle est actée, elle est versée de façon inégalitaire selon les territoires.

Deux priorités : investir dans la réponse domiciliaire et revaloriser les salaires

Au plus fort de l’épidémie de COVID, les services d’aide et de soins à domicile ont permis aux hôpitaux et aux services d’urgences de ne pas être submergés. Malgré le manque d’équipements de protection et une trésorerie fortement impactée, ils ont sécurisé les retours à domicile pour libérer des lits, et assuré les gestes quotidiens essentiels auprès des personnes les plus fragiles. Alors que la France affronte une deuxième vague épidémique, et à l’aube du pic de vieillissement de la population, c’est la capacité de la France à répondre à la perte d’autonomie et aux crises sanitaires (épidémie, canicule) qui est en jeu.

Les fédérations alertent, depuis plusieurs années, sur l’incapacité des services à répondre à l’intégralité des demandes d’accompagnement en raison des difficultés de recrutement, faute d’attractivité de nos métiers. Début 2020, la Branche de l’aide et des soins à domicile a négocié un avenant à la convention collective nationale relatif à une augmentation moyenne des salaires de 15 % (enveloppe de 600 millions €) permettant de sortir les salaires de l’immersion sous le SMIC. Cet avenant 43 est en attente d’agrément et de financement par le ministère de tutelle ; tout comme l’avenant 44 visant à une augmentation de la valeur du point de 5.38€ à 5.5€ (enveloppe de 85 millions €, s’inscrivant dans l’enveloppe globale des 600 millions €).

Les rapports de Dominique Libault, Myriam El Khomri, Denis Piveteau et du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ont souligné les deux priorités que sont l’investissement dans la réponse domiciliaire et la revalorisation des salaires des intervenants.

Il y a urgence à ce que le gouvernement passe des paroles aux actes et engage de vrais moyens pour le domicile, dès le PLFSS 2021.

Nous demandons :
– L’agrément par le gouvernement des avenants 43 et 44 qui permettront une indispensable revalorisation des métiers du domicile ;
– Leur financement pérennisé à hauteur de 600 millions € inscrit dans le cadre de la création de la 5ème branche autonomie pour garantir équité, qualité de services et des conditions de travail respectueuses des intervenants. Ces sommes étant à mettre en regard des 1,4 milliard € accordés aux EHPAD pour la revalorisation de leurs salaires.