Fehap, Mutualité Française et Unicancer voient dans la baisse de tarifs une reprise d'allègements de charges sociales

14/02/2019 Communiqués de presse
Observation de l'ESS

Selon ces trois organisations, le gouvernement envisage pour 2019 et malgré ses engagements, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d’euros pour les établissements de santé privés non lucratifs.

La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (Fehap), la Mutualité Française et Unicancer s’opposent vivement à cette réduction budgétaire ciblée et totalement injuste qui dégraderait davantage encore la situation financière déjà critique des établissements de santé privés non lucratifs.

En 2018 déjà, elles s’étaient alarmées de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l’unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux Établissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) en remplacement du Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires (CITS). La Fehap a d’ailleurs initié cinq recours contentieux à l’encontre des arrêtés tarifaires et budgétaires 2018.

Interpellée lors du 42ème congrès de la Mutualité, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s’était dit opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables.

Rupture de confiance ? Les trois fédérations soulignent que les établissements de santé de statut privé non lucratif, font, depuis plus de cinq ans, des efforts considérables dans l’optimisation de leurs moyens et de leurs ressources et sont d’ailleurs cités systématiquement comme l’exemple à suivre.

La Fehap, la Mutualité Française et Unicancer attendent désormais du Gouvernement qu’il revienne sur cette mesure qui nuirait à la qualité de la prise en charge des patients et pourrait remettre en question la confiance qu’elles portent aux pouvoirs publics.

Cette mesure spécifique s’ajoute à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.

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