Economie circulaire : le fonds pour le réemploi solidaire en sursis

09/12/2019 Focus
Observation de l'ESS

Après avoir obtenu au Sénat de nombreuses avancées, les acteurs du réemploi de l’ESS peuvent craindre un recul à l’Assemblée nationale du texte de loi sur l’économie circulaire, notamment par la reformulation du Fonds pour le réemploi solidaire.

Avertissement : dernière actualisation le 20 décembre 2019 à 14:00

Ascenseur émotionnel… Au moment où l’Assemblée nationale débat de l’article 8  du projet de loi antigaspillage et économie circulaire, relatif, entre autre du Fonds pour le réemploi solidaire, les acteurs de l’ESS impliqués sur le secteur pourraient redescendre de leur nuage. Au Sénat, le collectif ESS sur l’économie circulaire (Réseau Envie, les Ressourceries, ESS France et CNCRESS…) avait trouvé une oreille attentive. Résultat, les principales demandes du collectif étaient entrées dans la Loi :

  • Fixer un objectif de 5 % de réemploi des déchets ménagers (en tonne) d’ici 2030. Soit, 5 % de déchets sauvés de l’incinération ou de l’enfouissement.
  • Création d’un fonds pour le réemploi solidaire (FRS), alimenté par une part des éco contributions des filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP), afin de soutenir les acteurs ESS du réemploi au titre de leurs engagements en matière de prévention des déchets.
  • Fixer un objectif de 10 % des achats de la commande publique en biens issus du réemploi.
  • Faciliter le don de matériel médical et notamment des fauteuils, déambulateurs, lits médicalisés (les aides techniques) aux structures de l’ESS du réemploi.

Objectif 5 % OK

Lors des débats du  9 décembre, l’objectif de 5 % de déchets ménagers réemployés d’ici 2030 a été adopté par les députés.

La disposition pour l’amélioration du cadre du don du matériel médical a été confortée lors de l’examen du texte en commission. Ce dernier élément devrait favoriser le développement des filières de distribution de matériel médical reconditionné et accessible en prix, aujourd’hui promues par Envie Autonomie.

L’objectif sur la commande publique lui s’est transformé dans le projet de loi en une obligation de privilégier du matériel utilisant « entre 20 et 100 % » des produits recyclés, réparés ou réemployés, sous condition de faisabilité. L’article 5 bis A a été adopté le 13 décembre et renvoie aux décrets d’application par filière ce que pourrait représenter cette part de matières relevant du réemploi, de la réparation ou de la réutilisation.

Quant au fonds pour le réemploi solidaire (FRS), le travail en commission l’a vidé en partie de sa substance, notamment financière. La discussion sur l’article 8 qui intègre le FRS a abouti le 19 décembre dans la nuit. Lire les détails ICI.

Le principe de ce fonds, tel qu’adopté par les sénateurs était le suivant :

  • Le FRS serait alimenté par un prélèvement d’une part des écocontributions (au moins 5 %) perçues par les éco-organismes en charge des filières dites REP, pour Responsabilité élargie des producteurs. Textile, mobilier, électroménager, mais aussi piles et accumulateurs, cartouches d’impression, emballages… une vingtaine de filières dont les « metteurs en marché » que sont les producteurs et distributeurs contribuerait à hauteur de 80 millions d’euros annuels à la mission de prévention des associations du réemploi en France et à leur développement.
  • Le FRS finance uniquement les associations, hors secteur marchand . Pourquoi ? « Pour ne pas entrer en conflit avec les règles de la concurrence sur le marché intérieur européen », explique Martin Bobel, vice-président du réseau national des Ressourceries. Mais les acteurs ESS du secteur marchand tels que les entreprises d’insertion du réseau Envie serait écarté dans un premier temps.
  • Une gouvernance partagée du FRS par l’ensemble des parties prenantes et notamment les industriels, les ONG environnementales, les acteurs du réemploi solidaire.

Huit fonds atomisés…

« Nous avions imaginé ce fonds comme un outil qui porte une compétence nationale et spécialisée sur son objet qu’est le réemploi au service de la prévention », explique le représentant des Ressourceries. Si le texte, qui sera examiné à l’Assemblée nationale, n’abandonne le terme de FRS il en modifie profondément l’organisation votée au Sénat.

Au lieu d’avoir un fonds unique qui couvre l’ensemble des filières REP, il y aura un par filière concerné (environ huit). Première conséquence, le montant consolidé des FRS serait inférieur de deux tiers au fonds unique. Deuxième conséquence : l’animation de ces fonds sera atomisé entre les différents éco-organismes qui alloueront les financements via des appels à projet dont les critères manquent, aujourd’hui de clarté

Quant à la gouvernance, elle restera dans les mains de l’éco-organisme dont les membres sont les metteurs en marché. La loi prévoit toutefois d’ouvrir la gouvernance des éco-organismes aux élus locaux, ONG environnementales et associations de réemploi à titre consultatif. Un amendement, adopté le 13 décembre, a toutefois établi que, concernant les fonds de réemploi, un avis sur les octrois de financement sera demandé auprès du comité des des parties-prenante. Cet avis, tout en restant consultatif, sera rendu public.

« Notre collectif défend deux axes : un, la mise en avant des structures de l’ESS et deux, que la loi porte une politique de prévention des déchets. C’est l’une des priorité de la directive européenne qui doit être retranscrite dans ce texte… », rappelle Aurore Médieu, du Conseil national des Cress.