Contrats de génération : souplesse pour achever les négociations déjà engagées.

Le ministre du Travail vient d’annoncer que les entreprises de 300 salariés et plus, dans lesquelles le processus de négociation est en passe d’aboutir, disposeront d’un délai supplémentaire pour parvenir à un accord collectif relatif au contrat de génération.

 

Le contrat de génération, crée par la loi du 1er mars 2013, dont les objectifs sont de faciliter l’insertion des jeunes, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âges et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, concerne toutes les entreprises selon des modalités différentes.

 

Seules les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de cette taille ont l’obligation de déposer auprès de la Direccte un accord d’entreprise, ou en cas d’échec de la négociation un plan d’action, avant le 30 septembre 2013. Le non respect de cette échéance les expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

 

De nombreuses entreprises ont entamé des négociations mais ne seront pas en mesure d’aboutir à la conclusion d’un accord avant cette date butoir. Faute de temps pour parvenir à l’accord collectif, les directions seraient alors contraintes d’élaborer un plan d’action unilatéral. Or, la loi sur le contrat de génération cherche à privilégier le dialogue social et la conclusion d’accords collectifs. Michel Sapin, le ministre du Travail a donc indiqué dans un courrier adressé aux Direccte le 12 septembre qu’un délai supplémentaire de quelques semaines sera accordé aux entreprises se trouvant dans cette situation.

 

Ce délai supplémentaire ne sera néanmoins pas accordé aux entreprises n’ayant pas encore ouvert de négociation.

 

Les Direccte apprécieront au cas par cas l’application de cette souplesse.