Comptes inactifs, espoir d'un fléchage vers le FDVA dès 2020

09/05/2019 Brèves
Observation de l'ESS

Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, votée le 9 mai, envisage que la Caisse des dépôts et consignations oriente les fonds en déshérence vers le Fondement de développement associatif (FDVA).

Que faire des fonds dits en déshérence qui dorment sur des comptes bancaires depuis plus de trente ans ? Plus de cinq milliards d’euros sont stockés, soit dans les banques où se trouve le compte, soit à la Caisse des dépôts en attendant de retrouver leur propriétaire. Au bout de 30, les fonds sont transférés définitivement à l’Etat. Mais la proposition de loi, adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale envisage d’en faire bénéficier le Fond de développement de la vie associative (FDVA) dont le montant est fixé par la loi de finance. L’idée a été, pendant un moment, de ne flécher que les fonds qui dormaient sur les comptes d’associations inactives. Finalement la proposition de loi ne fait plus de distinction.

La proposition doit encore être votée en seconde lecture par le Sénat pour être adoptée définitivement. Mais l’on peut imaginer, d’ores et déjà, que le projet de loi de finance 2020 intègre, pour la première fois un montant de ces comptes inactifs alloué au budget de la vie associative. Ce sera à la Caisse des dépôts et consignation, qui héberge ces fonds entre la 11e et la 30e année qui aura à en évaluer le montant. Une première en France.