Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013

Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier 2013 à un projet d’accord dans le cadre des négociations sur la sécurisation de l’emploi, ouvertes le 4 octobre dernier à l’initiative du Gouvernement.

Cet accord qui veut représenter un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi, devrait être signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Les points clés de l’accord portent sur la généralisation de la complémentaire santé, la création de droits rechargeables à l’assurance chômage, la taxation du recours aux contrats courts, l’amélioration de l’accès à la formation des salariés, le renforcement de l’information fournie aux IRP, l’encadrement des accords de maintien de l’emploi, la réforme du licenciement économique.

La plupart de ces mesures, notamment en faveur des salariés, exige pour leur mise en œuvre l’engagement de négociations (interprofessionnelle, de branche ou d’entreprise). Ainsi, par exemple, la création de droits rechargeables à l’assurance chômage (actée dans l’ANI) sera négociée dans le cadre du régime d’assurance chômage.

Les autres mesures feront l’objet d’une transposition dans le cadre d’un projet de loi promulgué à la fin mai 2013.

1. Les avancées en faveur des salariés

1.1. La généralisation de la complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont acté un calendrier de généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

Les branches professionnelles non couvertes auront jusqu’au 1er avril 2013 pour lancer des négociations sur ce point.

Elles ne pourront pas imposer aux entreprises un organisme paritaire assureur, mais seulement leur recommander un ou plusieurs organismes en respectant une « procédure transparente de mise en concurrence », dont les modalités seront définies par un groupe de travail.

Les accords de branche pourront définir les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Les entreprises auront un délai de 18 mois pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles, les accords devant en tout état de cause entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

À défaut d’accord de branche signé avant 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises de négocier sur ce point dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. À défaut d’accord, les entreprises seront alors tenues de faire bénéficier leurs salariés, au plus tard au 1er janvier 2016, d’un régime couvrant un panier de soins défini par l’ANI (par exemple, 100 % de base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital), dont le niveau, selon le Medef, se situerait entre le ticket modérateur et la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire). Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Par ailleurs, pour rendre effective au bénéfice des demandeurs d’emploi la portabilité de la couverture santé et prévoyance, les branches et les entreprises auront un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI, pour mettre en place le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé, délai porté à deux ans pour la prévoyance. Il s’agit de généraliser ce mécanisme. La durée maximale de la portabilité passerait de 9 à 12 mois.

1.2. La taxation des CDD courts et l’aide à l’embauche de jeunes en CDI

Pour favoriser le recours aux CDI, les partenaires sociaux ont convenu de sanctionner le recours excessif aux contrats courts et d’instituer une aide à l’embauche en CDI des jeunes.

Actuellement de 4 %, la cotisation patronale d’assurance chômage passera, par avenant à la convention d’assurance chômage, le 1er juillet 2013 à 7 % sur les CDD inférieurs à un mois ; 5,5 % sur les CDD compris entre un et trois mois ; 4,5 % pour les contrats d’usage inférieurs à trois mois, contrats autorisés dans 21 secteurs, notamment l’hôtellerie et la restauration, ou encore les spectacles. Saisonniers et CDD de remplacement sont exonérés du dispositif.

L’accord prévoit la création d’une aide à l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans sous forme d’exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés), dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

1.3. La création d’une période de mobilité volontaire sécurisée

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un salarié pourra bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée lui permettant de tester un emploi dans une autre entreprise. Pour l’obtenir, deux conditions seront posées : avoir au moins deux ans d’ancienneté et obtenir l’accord de son employeur (signature d’un avenant au contrat de travail comportant certaines mentions dont l’objet, la durée et la date de prise d’effet de la mobilité, la suspension du contrat de travail et le délai de prévenance pour le retour du salarié). À l’issue de la période de mobilité, si le salarié choisit de revenir dans son entreprise d’origine, il retrouve son emploi antérieur (ou emploi similaire) avec la même rémunération, qualification et classification. Dans le cas contraire, il sera considéré comme démissionnaire (sans préavis), l’employeur étant exonéré de l’ensemble des obligations résultant d’un licenciement économique.

1.4. Droits rechargeables à l’assurance chômage

Le salarié conserve le reliquat de ses droits au chômage en cas de reprise d’emploi après une période de chômage

1.5 La régulation du temps partiel

Les branches dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel et celles qui le souhaitent ouvriront des négociations « dans les trois mois » suivant l’entrée en vigueur de l’ANI sur les modalités d’exercice du temps partiel, pour permettre notamment au salarié de compléter son temps de travail chez un autre employeur, etc.

Les autres mesures portent pour l’essentiel sur l’instauration au plus tard le 31 décembre 2013 d’une durée minimale d’activité des salariés à temps partiel fixée à 24 heures par semaine, à l’exception des salariés de particuliers employeurs et des jeunes étudiants, et sur la majoration des heures de travail effectuées.

1.6. La sécurisation des parcours des intérimaires

La branche du travail temporaire est invitée à organiser, par accord, dans les six mois suivant la signature de l’ANI, les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires titulaires d’un CDI, ainsi que les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires des objectifs visés pour les temps partiels.

1.7 La sécurisation des parcours professionnels des salariés et des chômeurs par la formation

Certaines mesures de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi visent à assurer l’employabilité des salariés et des chômeurs via la formation. Les principales mesures concernent la mise en perspective des parcours professionnels par la négociation de la GPEC, le développement du CIF-CDD, du CSP expérimental, de la POE, etc pour favoriser la formation des salariés licenciés, avec comme mesure phare la création d’un compte personnel de formation plafonné à 120 heures et intégralement transférable d’une entreprise à une autre en cas de changement d’emploi.

1.8 Des mesures visant à renforcer l’information fournie sur la stratégie de l’entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel

Les mesures touchant les IRP dans l’ANI sur la sécurisation de l’emploi sont multiples : création d’une base de données unique (d’ordre économiques et sociales) mise en place dans l’entreprise afin notamment de renforcer l’information des IRP sur les orientations stratégiques de l’entreprise le plus en amont possible des décisions, présence de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, effets de seuils retardés, précision sur le rôle du CE lors d’une reprise de site, modification des modalités de recours aux experts.

2. Les mesures de flexibilité pour les employeurs

De nouveaux outils de flexibilité sont mis à la disposition des entreprises :

encadrement des accords de maintien de l’emploi prévoyant en cas de graves difficultés conjoncturelles une baisse de salaires et du temps de travail en échange du maintien des effectifs. Le refus du salarié entraînera son licenciement économique. Ces accords auraient une durée maximale de deux ans ;

en cas de réorganisation de l’entreprise, dispositions relatives aux mobilités internes qui seraient imposées aux salariés sans avoir à engager une procédure de plan social. En cas de refus du salarié, celui ci serait licencié pour motif personnel ;

expérimentation du contrat de travail intermittent ;

assouplissement de la règlementation et des procédures de licenciements économiques, diminution des risques judiciaires, et fixation d’une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts au stade de la conciliation prud’homale ;

réduction des délais de prescription de cinq à deux ans pour contester en justice l’exécution ou la rupture du contrat

;

simplification des dispositifs de chômage partiel pour assurer son développement.

3. La position des partenaires sociaux à l’accord sur la sécurisation de l’emploi

Pour le Medef, « les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L’accord auquel ils sont parvenus est en effet tout, sauf un accord a minima ». Cet accord « marque l’avènement d’une culture du compromis, après des décennies d’une philosophie de l’antagonisme social », s’est félicitée Laurence Parisot, qui souhaite que l’accord « soit ratifié en l’état par le Parlement au plus vite ».

Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a salué « un texte ambitieux qui répond aux problématiques de l’emploi dans un moment difficile et apporte des droits nouveaux aux salariés ».

« Ce qu’on a obtenu n’est pas la perfection », mais « je donnerai un avis positif la semaine prochaine à mon bureau confédéral », a affirmé de son côté Joseph Thouvenel ( CFTC ).

Pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), « l’accord est équilibré ».

La CGT et FO sont en revanche clairement opposées au texte : « l’accord est inacceptable de notre point de vue », a déclaré Agnès Le Bot (CGT), qui a prévenu que « la partie n’était pas finie ».

C’est un jour sombre pour les droits des salariés », a estimé Stéphane Lardy (FO), dénonçant un texte qui « renforce la précarité » et une négociation qui a « loupé sa cible ».

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Pour en savoir plus :

Téléchargez l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés