Projet de loi "avenir professionnel", l'Udes salut des avancées

05/06/2018 Brèves
Observation de l'ESS

Auditionnée mercredi 13 juin par les rapporteurs du projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » au Sénat,l’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes) a rappelé son attachement à deux avancées majeures obtenues à l’Assemblée nationale. Quelques semaines avant, un accord-cadre a apporté 200 millions d’euros pour débloquer la formation professionnelle dans l’insertion par l’activité économique (encadré).

Les associations resterons exonérées de la taxe d’apprentissage. Le projet de loi « avenir professionnel » prévoyait de ne pas retenir cette exonération au moment réformer la taxe. Finalement, le plaidoyer des acteurs de l’ESS a porté ses fruits et l’exonération sera maintenue. Selon l’Udes, « le taux de contribution proposé initialement aurait eu comme conséquence un alourdissement des charges important pour les associations avec de possibles répercussions sur la pérennité de leurs activités ».

L’Udes a obtenu une seconde victoire : la possibilité pour les salariés en CDI d’accéder aux contrats de professionnalisation. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier de financements dédiés aux formations longues qui ouvrent notamment la voie à des professions réglementées, nombreuses dans l’ESS (auxiliaire de vie sociale, infirmier, éducateur spécialisé…).

En revanche, d’autres améliorations proposées par l’Union n’ont pas été retenues par les députés :

Financer la formation des personnes en Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) sur les fonds dédiés à l’alternance.

Ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS qui ont recours aux contrats courts car certains contrats sont structurellement « courts » comme par exemple, les « contrats engagements éducatifs » définis par le code de l’action sociale et des familles et les contrats des « entraîneurs et sportifs professionnels » définis par le code du sport.

Autoriser un bénévole à exercer la fonction de maître d’apprentissage. En effet, dans certaines petites associations, le bénévole est potentiellement le seul à pouvoir exercer ce rôle.

Un accord cadre pour financer la formation dans l’insertion

Le ministère du Travail, les réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE) et les organismes paritaire collecteurs agréés (OPCA) ont signé fin mai un accord-cadre pour mieux financer la formation des salariés en insertion.

20 millions d’euros en 2018, puis 40 millions « au minimum » par an jusqu’en 2022, soit 200 millions d’euros sur cinq ans. Voilà ce qu’ont obtenu les réseaux de l’IAE dans l’accord-cadre signé par Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Ces fonds seront mobilisés dans le cadre du Plan d’investissement compétence (PIC), lancé en 2018 avec l’objectif de former un million de chômeurs peu qualifiés ou jeunes décrocheurs en cinq ans.Au-delà des chiffres, cet accord-cadre devrait lever plusieurs freins qui, jusque-là, entravaient la capacité des SIAE à assumer leur engagement à former leurs salariés en insertion. Par exemple, il sera plus aisé de financer la formation d’un salarié, même si celle-ci ne concerne pas l’activité professionnelle exercée dans son poste en entreprise d’insertion ou atelier chantier d’insertion. Ce sont principalement les actions de formation qui seront financées et ce dans toutes leurs composantes (frais de formation, frais annexes ou prise en charge partielle du salaire durant la période de formation). Mais il sera aussi envisageable de financer, via le PIC, des actions de soutiens à l’ingénierie des projets de formation et à l’évaluation, notamment via le suivi des parcours.

L’Udes a « salué l’accord entre l’Etat et les acteurs du secteur » dans un communiqué tout en rappelant que  l’engagement financier « se situent (…) en-deçà des préconisations du rapport Borello, qui proposait de consacrer 50 millions d’euros par an aux salariés de l’IAE » et d’ajouter que  « le dispositif de co-financement [que les dispositions de l’accord]  supposent risque fort de poser quelques difficultés dans les prochaines années. » Dans une interview au Fil Cides, au moment où sortait son rapport sur les emplois aidés, Jean-Marc Borello, évoquait en effet « 50 millions d’euros pour la formation des salariés sortant d’un emploi aidé et 50 millions pour les sortants des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), soit 100 millions d’euros par an. »
Et un appel à projet…
Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, Muriel Pénicaud a lancé « 100% inclusion » le lundi 4 juin, à Strasbourg, un appel à projets pour favoriser les projets les plus innovants en matière de remobilisation, d’accompagnement, de développement et de valorisation des compétences des publics qui en ont le plus besoin, en présence de Estelle Sauvat, Haut-commissaire à la transformation des Compétences. Cet appel à projets est doté de 40 millions d’euros.