Négociation sur la pénibilité au travail

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En référence à l’article 77 de la loi sur la réforme des retraites, les entreprises sont invitées à ouvrir des négociations sur le thème de la prévention de la pénibilité lorsque leurs salariés sont soumis à certains risques professionnels.

Source : article 77 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – projet décrets 2011 

Ce nouveau thème de la négociation collective est prévu par les articles L 138-29 à L 138-31 nouveaux de la sécurité sociale, et est assorti d’une pénalité financière sous la forme d’une contribution spécifique affectée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Ces dispositions sont calquées sur l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des seniors, prévue par les articles L 13824 et suivants du CSS, qui s’applique depuis le 1°’ janvier 2010.

L’entrée en vigueur du dispositif est toutefois subordonnée à la publication de décrets d’application. Le décret 2011-354 du 30 mars 2011 définit les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité. Deux autres projets de décrets fixant d’une part le contenu de l’accord ou du plan d’action et d’autre part les modalités de calcul de la pénalité applicable à compter de 2012 ne sont pas encore publiés.

Entreprises concernées et proportion minimale de salariés

  • les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé pouvant conclure des conventions et accords de travail, qui emploient au moins 50 salariés ou appartiennent à un groupe de cette taille ;
  •  avec une proportion minimale de 50% de l’effectif exposé aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.

Contenu de l’accord ou du plan – liste des thèmes obligatoires
L’accord d’entreprise ou le plan d’action devra comporter au moins l’un des thèmes suivants :

  • la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;
  • l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Il devra également aborder au moins deux des quatre thèmes suivants :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
  • le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
  • l’aménagement des fins de carrière ;
  • le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques.

 

Méthodologie – objectifs chiffrés – suivi
Avant d’engager la négociation ou d’élaborer un plan d’action, l’employeur devra établir un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise, diagnostic dont découleraient les mesures de prévention prévues par l’accord ou le plan.

Chaque thème retenu devra être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation serait mesurée au moyen d’indicateurs.

Au moins une fois par an, l’employeur devra communiquer ces indicateurs aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux DP.

Sanctions en cas de non respect des obligations
Mise en demeure : L’inspecteur du travail qui constate qu’une entreprise est en infraction (absence ou insuffisance de l’accord ou du plan) mettra en demeure l’employeur de remédier à cette situation. Celui-ci aura un délai de six mois pour lui adresser par LRAR l’accord ou le plan mis en place ou modifié, ou, le cas échéant, pour justifier des motifs de sa défaillance. Aucune pénalité n’est due lorsque l’entreprise justifie de sa défaillance.

Pénalité : La décision d’infliger ou non la pénalité appartient au Direccte, qui en fixe le taux en tenant compte :

  • du respect par l’entreprise de son obligation en matière de négociation sur la prévention de la pénibilité ;
  • pour les entreprises de 50 à 300 salariés, de l’état de la négociation collective sur la pénibilité dans les branches ;
  • des motifs de la défaillance de l’entreprise (difficultés économiques, restructurations, franchissement du seuil d’effectifs, etc.).

Taux de la pénalité : La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations à compter de la réception de la mise en demeure de l’inspection du travail et jusqu’à la réception, par celle-ci, de la réponse de l’employeur (accord, plan ou justificatifs de la défaillance), ou à la fin du délai de six mois (en cas de silence de l’employeur). Dans tous les cas, son montant ne pourra être inférieur à un mois.

Période transitoire
Le projet de décret précise qu’à titre transitoire sont dispensées de cette obligation de négocier sur la pénibilité les entreprises qui ont conclu un accord ou plan d’action seniors comportant expressément des mesures relatives à la prévention de la pénibilité, et ce pendant toute leur durée d’application.