Modalités de départ et de mise à la retraite d'un salarié - Fiches pratiques

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Les présentes fiches vous exposent les modalités pratiques de la mise à la retraite par l’employeur et du départ à la retraite à l’initiative du salarié, ainsi que le régime social et fiscal attachés aux indemnités versées à l’occasion de ce départ.

Le fait pour le salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle.

Cependant, l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite, (qui peut à la demande du salarié être reportée jusqu’à ses 70 ans) ; dans le second, d’un départ à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière d’indemnisation.

Il convient de noter que le départ à la retraite négocié tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été supprimé avant son entrée en vigueur par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

(Ce régime concernait le salarié, dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur, conduisait à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à 65 ans).