Vie privée-vie professionnelle : une nouvelle proposition de directive européenne

17/05/2017 Vu d'Europe
Qualité de vie au travail

Parallèlement à la publication du Socle européen des droits sociaux le 26 avril, la Commission a déposé sur la table une nouvelle initiative visant à favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle : une tentative de s’emparer du sujet après l’abandon de la directive maternité en 2015.

 

Après une consultation à l’échelle européenne lancée en 2016, la Commission a présenté les 20 principes phares de son Socle européen des droits sociaux s’inscrivant dans trois grandes thématiques :

  • Égalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et insertion sociales

Imaginé comme une sorte de direction à suivre, la Commission a dès lors proposé les premières mesures concrètes d’application des principes énumérés dans le Socle, dont une visant la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Vers la garantie d’un congé parental, paternité et d’aidant.e dans l’UE

Au stade de proposition actuellement, ce document devra ensuite être adopté par le Parlement et le Conseil européen afin de finalement devenir une directive. Dans ce cas, les États membres devront transposer ces mesures dans leur droit national :

  • Le congé de paternité devra être d’au moins 10 jours pour les pères, nous pouvons regretter le manque de précision concernant les couples homosexuels ou les compagnons de la mère n’étant pas le père biologique.
  • Le congé parental sera lui étendu à 4 mois pour chacun des deux parents, pouvant être pris jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 8 ans aujourd’hui. Ces 4 mois ne seront de plus pas transférables entre les parents, contrairement à un seul mois actuellement, incitant donc les deux à en profiter.
  • Le congé d’aidant.e proche donnera droit à 5 jours de congés par an pour les travailleur.se.s devant s’occuper d’un proche malade ou dépendant, un enjeu qui ne fera qu’amplifier dans les années à venir en Europe.
  • Ces 3 types de congé devront tous être rémunérés au moins à hauteur de la prestation en cas de congé maladie.
  • Cette directive garantira le droit de demander des arrangements de travail flexibles en terme d’horaires ou de lieu, pour les parents d’enfants jusqu’à 12 ans et les travailleur.se.s ayant un proche à charge.

Enfin, la proposition insiste sur certaines mesures non législatives comme continuer la lutte contre les discriminations, encourager l’équité dans la prise de mesures d’équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore l’usage des instruments financiers européens.

Cette initiative ambitionne de favoriser la participation des femmes sur le marché du travail en incitant les hommes à prendre leur responsabilité en cas d’enfants ou de personnes dépendantes à charge. Favoriser l’accès des femmes à l’emploi participe évidemment à plus d’égalité, un principe inscrit dans les traités européens  depuis sa création, mais contribue aussi à la productivité des entreprises et des États membres, dont la perte annuelle liée à l’écart de taux d’emploi entre hommes et femmes est estimée à 370 milliards d’euros.

Silence sur le congé maternité…

Cette proposition vient garantir une rémunération pour différents types de congé tout en tentant d’inciter les pères à profiter des mesures de conciliation entre travail et vie privée. Néanmoins, il n’est plus fait mention du congé de maternité, en termes de durée ou de rémunération.

Actuellement, la dernière législation sur le sujet date de 1992 et prévoit au moins 14 semaines de congé maternité dont deux obligatoires en étant rémunéré à hauteur des indemnités maladie.

En 2008, la Commission européenne décide d’actualiser cette législation et fait une proposition de directive allongeant le congé maternité à 18 semaines rémunéré à 100% du salaire pendant 6 semaines puis à 85%. Au Parlement européen, la Commission des Droits des Femmes propose même d’augmenter cette durée à 20 semaines, ce qui sera finalement rejeté lors du vote final. Passé au Conseil des ministres en 2010 après l’accord du Parlement, les États membres n’ont finalement jamais réussi à s’entendre sur le sujet, dans un contexte où les mesures sociales ont de plus en plus de mal à être approuvées en raison de la montée des extrémismes. La Commission européenne prend donc la décision en juillet 2015 d’abandonner ce projet de directive sous le prétexte de vouloir « mieux légiférer » en promettant de déposer une nouvelle proposition.

Des progrès à faire

De manière générale, les États membres ont encore des progrès à faire pour concrétiser les demandes de l’Union européenne en matière de conciliation travail-famille. Les Objectifs de Barcelone en sont un bon exemple. Fixé en 2002 pour l’horizon 2010, ces Objectifs prévoyait que chaque État membre puisse proposer des structures d’accueil pour 90% des enfants de 3 ans à l’âge de scolarisation obligatoire et pour 33% des enfants de moins de 3 ans. Aujourd’hui, ces taux sont aux alentours de 87 et 30%.

Il reste dorénavant à espérer que cette nouvelle proposition de directive passera plus facilement que celle sur le congé maternité. Et si tel est le cas, peut-être la Commission tentera de nouveau de se pencher sur ce sujet.