Services d’intérêt économique général, un guide pour aider à y voir plus clair

Pour mieux comprendre si des services sociaux, de santé, locaux, culturels, (crèches, hôpitaux, établissements pour personnes âgées et handicapées, théâtres) relèvent d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et donne droit à des compensations financières, un guide vient d’être publié par le secrétariat général aux Affaires européennes. Cette publication de 40 pages, que l’on peut télécharger sur le site du secrétariat d’Etat, donne, dans un premier chapitre, la définition d’un service d’intérêt économique général  (SIEG) puis aborde dans une deuxième partie « le choix du mode de gestion », et du mandat, qui été tant débattu. Tout SIEG doit être attribuée par mandat. Par exemple, une association peut contractualiser avec une collectivité locale sous la forme d’une convention pluriannuelle d’objectif. Dans ce cas, indique le guide « la notion de mandat est suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance par une subvention, les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général ». Outre la subvention, deux autres formes de mandat existent, la délégation de service public et le marché public. La troisième partie du guide porte sur les financements des SIEG. Un guide utile et clair sur un sujet d’une grande complexité juridique. Des petits « encadrés exemples » ou « exemples pratiques » illustrent des cas de figure de contractualisation qu’un établissement ou tout autre structure peut rencontrer avec les collectivités locales. 


On peut télécharger le guide sur le site du secrétariat général aux Affaires européennes : www.sgae.gouv.fr