Regards de réseaux d’acteurs de l’ESS sur le projet de loi

Les « Marchés réservés »

Dans le projet de loi ESS figure un article qui devrait permettre aux entreprises du secteur de l’insertion par l’activité économique d’accéder plus facilement à la commande publique, à travers des « marchés réservés », comme cela existe déjà pour les Esat. Pour le délégué général du réseau Chantiers école, Louis Semedo, dont les ateliers et chantiers d’insertion sont particulièrement concernés par cette mesure, « le code des marchés publics, dans l’article 30, offre aujourd’hui des possibilités pour développer l’accès à la commande publique, mais il faut seulement expliciter un certain nombre de règles dont celle-ci ». Cette clarification « lèvera des incertitudes ». Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique a été saisi pour avis sur la partie concernant l’IAE dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

Les subventions et les appels à projets

Dans le projet de loi, la question des subventions est centrale. Benoît Hamon soulignait, lors d’un point presse de présentation du projet de loi, le 28 mai, qu’une fois votée, la loi permettra de « sécuriser les subventions et « demain, les associations pourront plus facilement recevoir des subventions ». Qu’en est-il ? Pour Nadia Bellaoui, présidente de la CPCA, « l’article apportant une définition législative de la subvention est une réponse directe aux attentes des associations, déstabilisées par le recours grandissant des collectivités territoriales à la commande publique et par la généralisation de procédures d’appels à projets. Cette sécurisation juridique des financements accordés par les collectivités territoriales, en particulier, était attendue depuis longtemps. Sa rédaction nous satisfait pleinement dans la mesure où la distinction avec le marché public est explicite. Reste à régler la question de l’euro-compatibilité des subventions. A cet égard, tout reste à faire. Les financeurs publics ont besoin d’être assurés que les concours qu’ils apportent à des associations ne contreviennent pas à la règlementation européenne sur les aides d’Etat. A défaut, la définition législative de la subvention n’aura pas atteint le but recherché ».

Autre remarque de la présidente de la CPCA quant aux relations des associations avec les collectivités territoriales : est-ce que le nouveau cadre de la loi apporte des améliorations pour les appels à projets, les appels d’offre, les appels à initiative ? « Nous avons conscience de la volonté des collectivités territoriales de rendre visibles leur soutien aux associations et de mieux évaluer l’impact de la vie associative sur leurs territoires, de façon globale, au-delà du contrôle exercé sur chacune des associations financées. Du côté des associations, il existe aussi une forte volonté de co-construire avec d’autres associations, avec tous les acteurs publics et privés concernés, dans les territoires. La CPCA envisage donc favorablement les projets de « recueils (territoriaux) d’initiatives » (qui émane du ministère de la Vie associative, dont Valérie Fourneyron a la charge NDLR) qui donneraient aux collectivités la possibilité de réaliser des diagnostics et des évaluations partagés par les acteurs du territoire. Cette formule s’impose, à nos yeux, comme une alternative satisfaisante à l’appel à projets, trop proche de l’appel d’offres des marchés publics. »