Quelques points clés du projet de loi sur la formation professionnelle

Le projet de loi sur la formation professionnelle, en débat au Parlement en février, sera voté avant les municipales passant en procédure d’urgence. L’UDES souhaite des améliorations sur le volet mutualisation du financement de la formation et celui de la représentativité patronale.  

 

Le projet de loi, « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » issu d’un accord national interprofessionnel (ANI) entre partenaires sociaux (hormis la CGT et la CGPME), comporte plusieurs volets : le système de la formation en lui même et son financement, l’apprentissage, le financement des organisations patronales et syndicales, le rôle des régions, le contrôle de l’Etat, la représentativité syndicale et des organisations patronales… Un texte qui constitue « un tout cohérent », argumente Michel Sapin, ministre du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,  qui sera voté au pas de charge en fonction de la situation économique. Ce projet de loi se veut plus simple, plus équitable que le système actuel, hérité d’une approche de la formation des années de plein emploi (1971) Même si entre temps, le système de formation a connu plusieurs toilettages. 
 
Le compte personnel de formation remplace le DIF
 
La mesure phare du projet de loi est la création d’un compte personnel de formation (CPF) à partir du 1 er janvier 2015. Le CPF pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans et suivra la personne au chômage ou après un changement d’emploi ce qui n’est pas le cas du Droit individuel à la formation (DIF). Le « plancher  du CPF est de 150 heures contrairement au DIF, dont le plafond s’élevait à 120 heures. Le CPF permettra d’accéder à des formations visant à « acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie ». Un entretien avec l’employeur sera obligatoire tous les deux ans. 
 
Financement : contribution unique et mutualisation 
 
Le financement de la formation sera différent, et il ne s’agira plus « d’une obligation de dépenses, mais d’une obligation de former » : tout d’abord, il y aura une seule cotisation, au lieu de trois actuellement. Cette « contribution unique », qui sera effective à partir de janvier 2015, variera en fonction de la taille des entreprises : allant de 0, 55 % de la masse salariale pour les structures de moins de 10 salariés, à 1 % pour celles qui en comptent plus de 50, dont une partie  sera mutualisée au profit des petites entreprises. Pour l’Union des employeurs de l’économie sociale (UDES), qui a fait entendre sa voix auprès du ministre concerné « il faut maintenir une contribution « plan de formation » significative pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ».  Parce que « les entreprises de taille moyenne de 10 à 299 salariés et plus sont confrontées à des problématiques d’accès à la formation similaire » aux petites entreprises de moins de 10 salariés. Le point de vue de l’UDES est identique à celui de la CGPME qui n’a pas signé l’ANI du 13 décembre dernier. 

Augmenter le nombre d’apprentis, diminuer le nombre d’OCTA
 
L’apprentissage est également une pierre angulaire du projet de loi, le gouvernement souhaite qu’à la fin de 2017, on compte 500 000 apprentis contre aujourd’hui 435 000. Une réforme de la taxe d’apprentissage est prévue, le nombre des collecteurs de la taxe (OCTA) passera de 150 à une vingtaine, et les conseils régionaux voient leurs compétences élargies. Pour les jeunes en recherche de logement ou voulant demander un prêt bancaire, les contrats d’apprentissage pourront être conclus en CDI, une mesure qui vise à sécuriser les jeunes en recherche d’un logement ou d’un prêt bancaire. 
 
Représentativité patronale
 
Autre étage de ce projet de loi englobant : un chapitre est consacré à la démocratie sociale qui comprend la question délicate de la représentativité patronale. Les organisations patronales habilitées à négocier et signer des accords doivent remplir plusieurs critères, le principal étant la mesure de leur audience en fonction du nombre d’entreprises adhérentes (un seuil minimum de 8% d’adhérents dans une même branche). A ce sujet, l’UDES, qui a rencontré Michel Sapin avec l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), émet de sérieuses réserves sur un certain nombre d’articles. L’Union a notamment proposé des amendements « visant à préciser le rôle des organisations multi-professionnelles représentatives du hors champ dans le dialogue social national à travers notamment leur définition, leur participation aux instances de consultation et de concertation ». L’UDES propose aussi que « soient établis dans la loi, des critères de représentativité spécifiques pour les organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles ». Il n’est pas impossible que les organisations multiprofessionnelles soient entendues.