Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : l’article sur la complémentaire santé fait des vagues

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi destiné à transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier a été adopté en première lecture le 9 avril par les députés : 250 députés ont voté pour, 26 contre et 278 se sont abstenus », indique Liaisons sociales quotidien. Dans le texte du projet de loi, « le 1 er article porte sur la « généralisation de la complémentaire santé et l’amélioration de la portabilité des droits aux couvertures santé et prévoyance ». Qu’en est-il ? « L’article 1 er organise la généralisation des complémentaires santé et l’amélioration de la portabilité des droits pour les anciens salariés. Les députés ont précisé que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective des salariés devraient respecter les critères exigés des « contrats solidaires et responsables » (des contrats dont les cotisations ne sont pas déterminées par l’état de santé des patients et qui respectent le parcours de soin via le médecin traitant. NDLR), tels que définis par le Code des impôts et le Code de la sécurité sociale ». Par ailleurs, observe Les Echos du 10 avril, « en dépit de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence qui préconisait de laisser la possibilité à l’entreprise de choisir son assureur, ce texte maintient les clauses de désignation [une mention dans un accord collectif de branche, indiquant le choix d’un ou plusieurs organismes. Ce qui signifie que l’entreprise doit s’affilier à tel ou tel organisme. NDLR]. Au grand dam de nombreux acteurs qui agitent le chiffon rouge. « Si le texte n’évoluait pas au terme de l’examen au Sénat, confirmant la dissonance entre le Parlement et l’Autorité de la concurrence, cela risquerait d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux », prévenait ainsi hier Patrick Petitjean, le président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), à l’origine de la saisine de l’Autorité de la concurrence. Si le texte restait en l’état, il y aurait à l’évidence un recours devant le Conseil constitutionnel. De nombreux acteurs préparent des contentieux », confirmait hier l’avocat David Rigaud, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Et ajoutait Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, « ce que nous souhaitons, c’est un retour à l’esprit du texte qui avait été signé par les partenaires sociaux [et qui faisait primer la liberté de choix, NDLR.] ».

Une contestation commune de ces opérateurs de la complémentaire santé (mutuelles, institution de prévoyance, sociétés d’assurance « qui », pourtant, « divergent, analyse un article du 9 avril sur le site de Miroir social, relatant la même rencontre de l’Ajis, où les deux camps ont été plus motivés que jamais pour défendre leurs positions : d’un côté, rapprochement inhabituel, la Mutualité française et la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), qui s’estiment lésés par l’article 1 du projet de loi ; de l’autre le Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP), qui en est objectivement le bénéficiaire et tente de minimiser sa victoire. C’est tout d’abord sur l’existence même de ce volet complémentaire santé dans l’ANI que la Mutualité et la FFSA ont voulu redire leur surprise et leur opposition. « Si on avait le choix dans l’ordre des facteurs, nous n’aurions pas commencé par l’ANI. Celui-ci va permettre de couvrir 414 000 salariés qui n’ont pas de complémentaire alors que 4 millions de personnes non salariées vont rester sans assurance santé », a déclaré Etienne Caniard. « Comment en est-on arrivé là ? Ce n’était pas prévisible que la complémentaire santé devienne un élément central de cet accord, a pour sa part questionné sévèrement Bernard Spitz, président de la FFSA ».

« C’est ensuite sur le fond, poursuit l’article de Miroir social du 9 avril, que ces deux opposants ont estimé que la partie n’est pas jouée et annoncé qu’ils sont bien décidés à se battre. Certes, le vote de l’article 1 implique le maintien en l’état des aides fiscales et sociales accordées aux contrats collectifs de complémentaire santé (…), mais Etienne Caniard qui souhaite qu’une partie de ces exonérations soit réorientée vers les contrats individuels a indiqué qu’il compte bien obtenir cette révision des aides publiques et que deux éléments récents sont déjà des bons signaux : d’une part, la mission sur le sujet confiée, le 28 mars, par le ministère de la Santé au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) ; d’autre part, un amendement adopté le 4 avril à l’Assemblée nationale selon lequel le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre 2013 un rapport sur la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats collectifs au regard de la généralisation de la complémentaire santé ».