Projet de loi ESS : petite revue des amendements adoptés au Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a approuvé une grande partie des modifications apportées au projet de loi ESS par l’Assemblée nationale Cependant, elle a adopté 42 amendements. D’autres seront discutés les 5 et 6 juin, avant le vote définitif des sénateurs en deuxième lecture, à l’issue des débats.

La commission est revenue sur le renforcement des critères d’appartenance à l’économie sociale et solidaire et a ajusté le périmètre de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale). Elle considère que « la mention  selon laquelle les bénéfices distribuables y compris les reports bénéficiaires accumulés au cours des années devraient être majoritairement consacrés à l’activité de l’entreprise risquerait de pousser les investisseurs à adopter des comportements de court terme ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi ».

La commission a validé l’idée de guide des bonnes pratiques, qu’elle a considéré un peu éloignée tout de même de sa proposition de déclaration de principes ; elle s’est aussi interrogée sur l’articulation avec la révision coopérative.

Des articulations encore confuses, mais retrait des agences régionales

La commission économique n’a pas remis en cause la création de la CFESS (Chambre française de l’économie sociale et solidaire), sans que l’on sache réellement quelles sont les relations entre le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé de la concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’ESS et la Chambre française de l’économie sociale et solidaire chargée de la représentation de l’ESS. En effet, le mode de désignation des représentants des entreprises de l’ESS se fait sur proposition de ces mêmes entreprises mais pas du CFESS, tandis que c’est bien le CN CRESS qui représente les CRESS au Conseil supérieur de l’ESS.

La commission des affaires économiques a retiré la mention  des agences régionales de développement (article 5 B) car « elle considère que cette disposition risque d’introduire une confusion en donnant une mission similaire d’une part aux chambres régionales, d’autre part aux agences de développement ». Le terme de co-construction des politiques publiques apparaît dans cet article, avec l’idée de lieu associant les acteurs mais l‘absence d’un cadre juridique, l’appel à initiatives, a été refusé par l’Assemblée nationale et le Sénat ne revient pas sur ce refus.

Extension du DLA, élaboration d’une stratégie régionale…

La commission des affaires économiques du a approuvé la suppression de l’article relatif aux marchés réservés ; elle a approuvé l’extension du DLA à tous les organismes bénéficiant de l’agrément ESUS, mais sans moyens supplémentaires (article 40AB) ; elle a accepté un rapport au Parlement sur les dispositifs de congé permettant de s’engager dans une association. Enfin, la commission économique a rétabli l’article prévoyant l’élaboration d’une stratégie régionale de L’ESS (article 5 A),  sauf en ce qui concerne l’insertion du schéma régional de l’ESS dans le schéma régional de développement économique.

Voir aussi l’interview de Catherine Troallic