Projet de loi de finance 2017 : l’ESS s'en sort bien pour l'instant

17/11/2016 Focus
Observation et promotion de l'ESS

Au terme des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finance 2017 suscite un relatif soulagement dans les principales instances représentatives de l’ESS. L’abattement sur la taxe sur les salaires est adopté et étendu aux mutuelles du Livret III, le budget de la DIESS est renforcé et la dotation aux CRESS devrait retrouver son niveau de 2014.

Nous sommes à la mi-temps. L’ensemble des lignes budgétaires relatives à l’économie sociale et solidaire (ESS) ont été discutées avec l’extension au mutuelles du Livre III du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) dans la nuit du 17 au 18 novembre. Le vote des députés sur l’ensemble du PJL aura lieu le 22 novembre et Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs Les Républicains (majoritaires), a d’ores et déjà annoncé que le Sénat rejettera en bloc le texte, sans entrer dans le détail de chaque article. Bruno Retailleau a déclaré  qu’il s’agit « d’un budget bidon » sachant que 2017 est une année d’élection présidentielle et législative. La deuxième mi-temps aura donc lieu début décembre avec la seconde lecture devant l’Assemblée nationale qui, en matière de budget, a le dernier mot. Dans cette configuration, il est raisonnable de penser que cette deuxième lecture servira à des modifications à la marge du texte adopté en première lecture.

La DIESS renforcée

Et à la mi-temps, le résultat pour l’économie sociale et solidaire est plutôt favorable (cet appréciation n’intègre pas l’impact du Projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le secteur médico-social, particulièrement important dans l’ESS). Premier signe de satisfaction, La Direction interministérielle à l’économie sociale et solidaire (DIESS), installée depuis un an à Bercy, sort renforcée avec un budget en hausse de 20 %. La direction est maintenant dotée d’une équipe de sept personnes dont la déléguée interministérielle. Ensuite, le « CICE associatif » a été adopté le 4 novembre et permettra l’abattement de 4 % sur la taxe sur les salaires (sous forme de crédit d’impôt). Il bénéficiera aux associations, mais aussi aux mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité. Le Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) allègera de 600 millions euros la charge fiscale des associations afin de compenser le désavantage généré vis-à-vis des entreprises lucratives qui bénéficient depuis 2013 du CICE. Il aura fallu attendre la dernière année du quinquennat de François Hollande pour que les associations obtiennent gain de cause, mais cela reste un motif de satisfaction autant pour Le Mouvement associatif, que pour les syndicats d’employeurs associatifs. Seul le syndicat FO a émis des doutes sur l’efficacité de la mesure, aux vues des résultats du CICE en terme d’emplois créés.

Côté Dispositif local d’accompagnement (DLA), l’appui financier de l’Etat a été maintenu d’entrée de jeu et il n’y a pas eu à mobiliser les parlementaires – comme ce fut le cas il y a un an – pour sanctuariser le financement du DLA qui soutient les associations dans leurs mutations organisationnelles et économiques.

Retrouver le budget de 2014

Il a été plus difficile d’obtenir le maintient des crédits à l’ESS, destinés à financer l’action des CRESS, du CNCRESS, d’ESS France et « autres actions locales et nationales », ainsi que la DIESS. Ce budget, en baisse depuis 2014 (-5,57 en 2015 et -7,46 % en 2016), malgré la loi Hamon, devait subir une nouvelle baisse de 9,5 % avec un impact fort pour les CRESS qui voyaient leur dotation diminuer de 20 %. Au final, c’est environ 4,8 millions d’euros qui seront consacrés à l’ESS dans le budget 2017, soit quasiment le niveau de 2014 (5 millions d’euros). Ce résultat a été obtenu en deux temps. En amont du débat parlementaire, Odile Kirchner, déléguée interministérielle avait obtenu le maintien du niveau budgétaire 2016 en ce qui concerne les dépenses d’intervention hormis les financements exceptionnels (destinés à financer la constitution des listes d’entreprises de l’ESS par les CRESS et les processus de fusion notamment), d’où la baisse de 9,5 % par rapport à 2016. Le débat parlementaire a abouti après plusieurs tentatives à l’adoption d’un amendement présenté par Karine Berger, qui relève de 500 000 euros le budget de « actions ESS » et ce au profit tout particulièrement des CRESS et du CNCRESS.

En attendant l’adoption définitive.

Ces 500 000 euros supplémentaires risquent-t-ils de disparaître à l’occasion de la seconde lecture ? « C’est vrai que le gouvernement avait émis un avis défavorable à cet amendement, mais si il lui causait un vrai problème, je pense que le gouvernement serait autrement monté au créneau », estime Emmanuel Verny, délégué général d’ESS France : « 500 000 euros, ce n’est même pas le bout d’une queue de cerise dans le budget de l’Etat », tempère-t-il. De fait, les presque cinq millions d’euros destinés à l’ESS, à ce stade, représentent tout au plus 0.1 % du budget de l’Etat. Marie-Martine Lips, présidente du CNCRESS fait preuve d’un même optimisme mesuré : « il y a toujours un risque, mais nous avons le soutien ferme de plusieurs députés et sénateurs qui sont conscients du travail que nous réalisons sur le terrain et tout particulièrement en régions. »

De son côté un autre amendement, gouvernemental celui-ci, a été adopté et prévoit d’inscrire 1,5 millions d’euros du budget au financement de plusieurs contrats à impact social (CIS) sur 2017. Le déséquilibre entre les 1,5 millions d’euros pour quelques projets financés par un CIS et les cinq millions acquis de haute lutte pour financer l’ensemble des acteurs territoriaux et nationaux -ainsi que la DIESS – peut paraître disproportionné. Marie-Martine Lips le prend avec philosophie : « c’est toujours plus compliqué de soutenir des structures peu glamour comme les nôtres face à des projets qui misent sur leur caractère innovant », sourit-elle, « il est normal que notre équilibre ne repose pas sur les fonds de l’Etat. Mais au regard des missions qui sont confiées aux CRESS (représentation, promotion, information, ester en justice), ce n’est pas suffisant. Cela représente en moyenne 50 à 60 000 euros, soit l’équivalent d’un poste. »

Le modèle économique des CRESS sous l’œil du Trésor

Le sujet est d’autant plus sensible que le double mouvement de fusion de certaines régions et d’alternance politiques continuent de générer une grande instabilité à moyen terme pour les CRESS. « la doxa actuelle est de dire qu’il faut faire évoluer nos modèles économiques », souffle la présidente du CNCRESS, mais de fait, le travail de fusion des CRESS et/ou la disparition/transformation des politiques territoriales  rendent l’exercice incertain à court terme. « Où que ce soit, nous devons incessamment reprendre notre bâton de pèlerin, rependre le travail de pédagogie, redonner les chiffres de ce qu’est l’ESS et ce qu’elle apporte à l’économie locale », constate Marie-Martine Lips. Un bâton de pélerin saisit actuellement à pleine main en cette période stratégique de préparation des SRDEII et de suivi des conférences régionales pour l’ESS. Leur issue devraient permettre d’éclaircir l’horizon d’ici le printemps 2017. Et en matière de modèle économique, les conclusions de la mission d’expertise diligentée par la Direction générale du trésor sous l’impulsion de la DIESS sur les modèles économiques des CRESS seront très certainement scrutées à la loupe. Le rapport de cette mission devrait être sur le bureau de Martine Pinville d’ici la fin 2016.