PLFSS 2017 : une clause de co-désignation pour les mutuelles de prévoyance (actualisé)

23/12/2016 Brèves
Prévention et santé au travail

Le principe de la mutualisation de la couverture prévoyance au sein des branches a été acté avec l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Mais suite à un recours déposé par les sénateurs Les Républicains, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article, estimant qu’il n’avait pas sa place dans le PLFSS

C’est l’article 32 (ex-19bis) de la loi de financement de la sécurité sociale qui scelle ce retour de la mutualisation de la couverture prévoyance (décès, invalidité, incapacité, inaptitude) au sein des branches en co-désignant – avec les entreprises – au moins deux organismes assureurs. Les entreprises affiliées auront alors l’obligation de souscrire un des contrats de référence choisis par leur branche.
L’adoption de cet article était loin d’être acquis au départ de l’examen du PLFSS 2017. Le rapport Libault, remis à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, fin 2015 évoquait l’opportunité de revenir aux clauses de désignation. Toutefois Le projet de loi initial ne prévoyait aucune disposition en ce sens et un premier amendement avait été retoqué lors de l’examen du texte en Commission des affaires sociales. C’était sans compter sur la mobilisation des syndicats d’employeurs et notamment l’Udes et l’engagement de plusieurs députés, dont Jean-Marc Germain, qui ont défendu et fait adopté un amendement en session. La principale portée de la mutualisation est de préserver l‘équilibre des régimes de prévoyance, en réduisant le coût des primes d’assurance pour chaque cotisant et donne la possibilité aux TPE et aux PME de bénéficier des mêmes conditions que les grandes entreprises.

L’épée de Damoclès constitutionnelle

Mais rien n’est acquis, suite à la saisine, par 113 sénateurs du groupe Les Républicains du Conseil constitutionnel. Trois articles sont visés, donc celui sur les clauses de désignation pour les contrats collectifs de prévoyance. En 2013, déjà, elles avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel sur la base de deux arguments : l’atteinte au principe constitutionnel de libre-concurrence et la qualification de cavalier législatif pour une mesure qui n’a rien à voir avec le financement de la sécurité sociale, objet du PLFSS. L’interprétation du Conseil constitutionnel sera-t-elle la même qu’il y a trois ans ? L’instance, aujourd’hui présidée par Laurent Fabius a un mois pour se prononcer.
Selon Hugues Vidor, président de l’Udes « cette mesure permettra de redonner à la branche professionnelle un rôle de régulation au bénéfice des employeurs et des salariés. L’adoption par le Parlement est une première étape. L’Union suivra attentivement la décision du Conseil Constitutionnel, au vu du recours déjà annoncé par l’opposition. »
Actualisation au 23 décembre : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 décembre 2016 et déclaré l’article 32 du PLFSS non conforme à la constitution. Cette décision est motivée par une raison de forme et non sur le fond. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition n’était pas suffisamment en lien avec l’objet de la loi qui l’accueillait, c’est à dire le financement de la sécurité sociale. L’article 32 était donc, aux yeux des sages du Conseil constitutionnel, un cavalier législatif.