Nouvelle directive sur les marchés publics, des avancées certaines à suivre de près

Le Parlement européen a voté au mois de janvier en faveur d’une nouvelle directive « marchés publics »1. Elle contient des avancées certaines : critères d’attribution différents, simplifications d’accès, ouvertures de marchés réservés à l’insertion des personnes en difficultés sociales, etc., mais la transposition dans le droit national ne va pas de soi.

Les dispositions prévues dans le texte voté en janvier prévoient une série de mesures afin que d’autres critères que celui du prix puissent rentrer en ligne de compte dans les appels d’offre et attributions de marchés. Pour une concurrence plus saine, des critères sociaux (application effective des conventions collectives de travail), environnementaux (respect de lois environnementales par exemple) ou de qualité peuvent ainsi désormais entrer en ligne de compte ; les autorités contractantes pourront d’ailleurs inclure des clauses sociales2 et environnementales dans le processus de passation de marchés.

Les législateurs européens ont également souhaité simplifier les règles relatives aux marchés publics tout en laissant une certaine flexibilité aux Etats. Ceux-ci pourront également désormais laisser plus de place à l’innovation dans les réponses à leurs appels d’offre.

De bonnes nouvelles pour l’ESS, à suivre dans la transposition nationale

A noter également, « l’ouverture de marchés réservés (article 20), déjà destinés aux ateliers protégés employant en majorité des personnes handicapées, aux opérateurs économiques dont le but est l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées, à condition qu’au moins 30% de leurs employés soient des travailleurs défavorisés »3, comme l’a souligné le Réseau européen des entreprises sociales d’insertion dans son communiqué de presse. De plus, certains marchés devraient être plus facilement accessibles pour de plus petits acteurs, notamment grâce à la possibilité de diviser les plus gros marchés (plus de 500 000 euros) en allotissements. La directive pointe aussi la transparence nécessaire dans la sous-traitance.

L’accent est également mis sur les services socio-sanitaires et leur qualité, tout en n’affectant pas les législations de sécurité sociale qui demeurent des compétences nationales.

Déjà votée en juin au Conseil des ministres européen, la directive doit maintenant être transposée au niveau des Etats membres, et ce dans un délai de 24 mois. Les Etats gardent bien évidemment une marge de manœuvre dans cette transposition, notamment dans la possibilité de réserver certains contrats pour des services socio-sanitaires ou culturels ou dans le choix de faire peser plus ou moins fortement le critère du prix dans l’attribution de marchés. La mobilisation des acteurs de l’ESS sera garante des avancées sociales inscrites dans cette directive afin qu’elles soient bel et bien mises en application dans les législations nationales.

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1 : Plus d’information sur : http://ec.europa.eu

2 : Notamment en matière d’inclusion sociale par exemple.

3 : ENSIE, La nouvelle Directive sur les marchés publics ouvre de nouvelles opportunités et possibilités de développement pour les Entreprises Sociales d’Insertion, Communiqué de presse, 23/01/2014

www.ensie.org