L’Union européenne s'intéresse à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

31/10/2016 Vu d'Europe
Prévention et santé au travail

Parce que l’égalité entre les genres est un principe et une ambition européenne, l’Union s’intéresse aujourd’hui à l’instauration d’outils de conciliation entre vie privée et vie professionnelle : un défi inatteignable ?

C’est un premier pas… Le 13 septembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution encourageant les institutions européennes et les États membres à s’engager pour favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Promouvoir cela permet d’accéder à plus d’égalité sur le marché de l’emploi et dans les autres domaines de la vie, d’améliorer la qualité de vie au travail mais aussi de contribuer à de meilleures conditions de vie pour les enfants ou les personnes à charge.

Faisant dans un premier temps l’état des lieux de la situation, ce document énumère ensuite quelques principes à impulser :

  • Moderniser ou proposer de nouvelles directives sur les congés maternité, paternité, parentaux et ceux destinés à s’occuper de personnes à charge, afin d’harmoniser la situation au niveau européen et au regard des évolutions récentes du marché de l’emploi.
  • Réellement mettre en œuvre le principe du gender mainstreaming  , déjà théoriquement obligatoire pour les politiques européennes. Ce principe veut qu’une politique soit analysée de façon genrée avant, pendant et après son application dans le but de mettre en valeur et de résoudre un potentiel impact inégalitaire.
  • Fixer et atteindre des objectifs en matière de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à l’image des Objectifs de Barcelone qui aurait dù être atteint en 2010 mais ne le sont actuellement que par une dizaine de pays.
  • Impliquer les hommes dans ce combat. Que ce soit dans la sphère privée en incitant à une répartition plus équitable des tâches domestiques, ou dans la sphère professionnelle en encourageant les pères à prendre leur congé paternité.
  • Encourager les environnements professionnels permettant une bonne conciliation par la mise en place d’outils comme des horaires flexibles, du télétravail, des services de garde d’enfants au sein de l’entreprise…
  • Engager une stratégie européenne pour l’égalité entre femmes et hommes, ce qui était le cas jusqu’en 2015 mais elle n’a pas encore été renouvelée pour la période 2016-2020.
  • Et de façon plus large, lutter contre les stéréotypes de genre, les discriminations suivant le sexe, le temps partiel involontaire ou la précarisation du marché du travail.

Un faisceau d’indices favorables

Ce rapport fait écho à la consultation sur la conciliation entre travail et vie privée lancée par la Commission jusqu’en septembre dernier à destination des partenaires sociaux, confirmant son ambition de légiférer sur la question.

De plus, la Commission mène actuellement une consultation à grande échelle pour l’établissement d’un Socle européen des droits sociaux. Celle-ci s’appuie sur un large choix de thèmes touchant au monde du travail. Concernant la balance entre vie privée et vie professionnelle, la première version de ce socle encourage encore une fois l’établissement de services de gardes et de soins efficients et accessibles ainsi que la mise en place de congés parentaux rémunérés. Il est toujours possible de donner son opinion dans le cadre de cette consultation !

L’équilibre entre travail et vie privée comme instrument de l’égalité

Ce sujet, qui reste encore un challenge pour l’ESS, rejoint l’objectif déclaré de l’Union européenne de faire de l’égalité entre femmes et hommes une réalité. Si l’égalité salariale est inscrite dans le Traité de Rome depuis 1957, 60 ans plus tard, cet écart se porte encore à plus de 16%. Les raisons sont connues : plafond de verre, ségrégation des secteurs d’emplois, pourcentage élevé de femmes à temps partiel, culture d’entreprise toujours très masculine mais aussi discriminations pures et dures sur le marché de l’emploi.

Face à cela, comment permettre d’harmoniser la situation de chacun ? Que ce soit de la part des entreprises ou des pouvoirs publics, promouvoir un réel équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle est déjà une première étape. L’Union s’est penchée dans le passé sur la situation des femmes au niveau professionnel en encourageant l’égalité des salaires ou des régimes de protection sociale, elle semble s’intéresser de plus en plus aux mesures visant à travailler dans des conditions optimales tout en menant à bien ses activités de famille ou de loisirs. L’implication du Parlement et le lancement de consultations traitant de ce sujet en sont des preuves.

Une portée limitée : l’exemple de la directive « Maternité »

Malgré l’adoption de cette résolution, rappelons que ce document n’a aucune valeur contraignante tant que la Commission et le Conseil de l’Union ne prendront pas en compte ces demandes. En effet, une résolution ne permet au Parlement que d’exprimer un avis et d’inciter les institutions à voter des directives. Or rien n’est moins sûr. L’exemple du projet de directive maternité en témoigne (voir encadré ci-dessous).

Depuis quelques années, en raison notamment de la montée des populismes, les directives sociales ont de plus en plus de mal à passer au Conseil de l’Union. En raison de ces divergences entre États membres, l’Union ne peut accomplir son rôle fédérateur. Une même question revient : aller vers une Europe plus politique et sociale ou se limiter à une communauté économique ?

 

Une directive maternité mort-née

Une première directive maternité a été adoptée par l’Union européenne en 1992. Celle-ci prévoyait d’une part l’interdiction de licencier une personne enceinte ou en congé maternité et d’autre part un congé de 14 semaines sans préciser le pourcentage de rémunération obligatoire. En 2008, un projet de révision de cette directive se prépare. La Commission avait la volonté d’harmoniser la durée du congé maternité à hauteur de 18 semaines dans toute l’Union européenne, incluant 6 semaines obligatoires après la naissance rémunérées à 100% et les 12 semaines restantes à 85%. Actuellement, en Europe, la durée de congé maternité varie entre 6 et 52 semaines. Le Parlement amende cette directive en proposant un congé maternité de 20 semaines rémunérées à 100% ainsi qu’un congé paternité de deux semaines, mais face aux critiques, renonce à ces modifications.Suivant la navette européenne, cette directive passe ensuite entre les mains du Conseil de l’Union qui regroupe les ministres des États membres, elle y restera bloquée pendant cinq ans car aucun terrain d’entente ne sera trouvé. Face à cette situation, la Commission prend la décision à l’été 2015 de tout simplement supprimer ce projet  , en promettant de le repenser l’année suivante. Aucun projet n’a été déposé à l’heure actuelle, ce devrait être le cas début 2017.