Loi sur l’autonomie : le gouvernement veut favoriser le maintien à domicile

Le gouvernement a dévoilé le 12 février dernier son projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Très attendu, notamment par les acteurs de l’aide aux personnes âgées et dépendantes, ce projet, auquel ils ont pris part, leur apparaît satisfaisant sur le fond mais peu financé. Présentation des points clés de la future loi et premières réactions des fédérations associatives du secteur.

 
Avec cette loi, le gouvernement entend améliorer la vie quotidienne de tous les âgés, du retraité actif à la personne en perte d’autonomie, en favorisant le maintien à domicile. Au cœur du programme figurent : la prise en compte des besoins des personnes âgées, l’innovation sur les logements, la rénovation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, l’« aide au répit » pour les aidants… Avec pour triple objectif « l’anticipation, l’adaptation, et l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Le temps ne devrait pas être trop long désormais pour que la loi soit votée : après avoir été soumis pour avis au CESE (conseil économique social et environnemental), le projet de loi sera présenté devant le conseil des ministres le 9 avril et débattu avant l’été à l’Assemblée nationale. La loi devrait donc voir le jour avant la fin de l’année. Porté par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Michelle Delaunay, ministre déléguée des Personnes âgées et de l’Autonomie, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement se veut, selon les mots du Premier ministre lors de sa présentation, « un projet global de société, qui mobilise tous les aspects de la nation ». Le financement des mesures de la réforme reposera sur les 645 millions d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet. Ce qui semble peu aux yeux des nombreuses associations qui ont participé à son élaboration. 

 
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI SUR L’AUTONOMIE
 
Adapter l’habitat
 
Le logement tient une place prépondérante dans le projet de loi – qui fait passer l’autonomie des personnes âgées par le maintien à domicile. Un plan national d’adaptation de 80 000 logements est prévu d’ici à 2017. Les foyers-logements, rebaptisés « résidences autonomie » par Michèle Delaunay, bénéficieront d’un « forfait autonomie » (40 millions d’euros) destiné à les rénover et à renforcer la prévention.

Améliorer la prévention et revaloriser l’APA à domicile
 
Le volet prévention sera doté d’un budget de 140 millions d’euros. Expérimentation de pratiques professionnelles innovantes grâce au projet Paerpa (Personnes âgées en risque de perte d’autonomie), accès aux aides techniques, actions collectives de prévention en seront les piliers. Par ailleurs, les plafonds de l’APA, dont 700 000 personnes bénéficiaient à domicile fin 2011, vont être revalorisés. L’augmentation, qui favorisera notamment l’aide à domicile, ira de 400 euros (pour les personnes les plus dépendantes) à 100 euros, pour une enveloppe totale de 375 millions d’euros. 

Accompagner ceux qui accompagnent
 
Ce chapitre du projet de loi (80 millions d’euros) concerne les 4,3 millions de personnes impliquées dans l’aide régulière à des proches âgés, en situation de dépendance ou de handicap. Il s’agit ici de leur accorder un « répit », (jusqu’à 500 euros en plus de l’APA), par exemple en leur permettant de financer une semaine de séjour dans un hébergement temporaire. En outre, un dispositif d’urgence est prévu pour accompagner les personnes âgées dépendantes en cas d’hospitalisation de l’aidant. 

Comment réagissent les fédérations du secteur ? 
 
France Alzheimer salue une « avancée notoire » ; l’UNA également, qui évoque une future loi reposant sur « une vision globale ». Cependant, l’ensemble des acteurs du secteur déplore des moyens financiers insuffisants pour le projet. Pascal Champvert, président de l’AD-PA, regrette un « périmètre financier (…) trop limité », et l’UNA  indique  que « les lignes financières devront bouger pour donner un contour réel à ce besoin de solidarité ».

En savoir plus sur le projet Paerpa

Voir aussi les 84 propositions de l’UNA pour la loi ici et ici

 

Un projet nécessaire et très attendu

L’UNA, lors d’une conférence de presse organisée peu avant la présentation officielle du projet de loi, s’interrogeait : « irons-nous vers une réforme d’importance ou seulement vers des mesures de colmatage d’avaries d’un bateau en mauvais état ? ». Beaucoup d’attentes pèsent en effet sur cette réforme, annoncée depuis la canicule meurtrière de 2003… et d’autant plus attendue que ce sujet constitue un enjeu de société, voire un cinquième risque, que les pouvoirs publics ne pouvaient plus différer. Sans oublier que « la prise en charge de l’autonomie nécessite de conférer à la prise en charge à domicile toute sa place au sein des dispositifs ». Ce qui n’a pas été le cas depuis longtemps.