Loi sur ESS : l’avis du CESE tranche et fait des propositions concrètes

L’avis du CESE, paru le 22 janvier en vue de la loi sur l’ESS, fournit des réponses sur des questions clés pour l’avenir du secteur : définition de la nature des entreprises appartenant à l’ESS, recommandations pour le dialogue social, organisation de l’ESS sur le plan local, etc. Précisions sur un certain nombre de points.

L’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) était attendu. Le point de vue de la commission temporaire qui a planché sur le sujet dont les rapporteurs sont Christine Dupuis (groupe de l’UNSA), Patrick Lenancker (Groupe de la coopération) et Jean-Marc Roirant (groupe des associations), comptera très certainement dans les choix des parlementaires et du cabinet du ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, pour l’élaboration des articles de la loi cadre de l’ESS. Laquelle doit être votée au Parlement au cours du deuxième semestre de l’année.

Une définition très circonscrite du périmètre de l’ESS

La question de statuts fait débat au sein des divers groupes de l’ESS, et l’avis du CESE est à ce sujet très net et il est presque sans surprise : « Avant tout chose, le CESE considère que ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’ESS car ils reprennent des valeurs communes – comme la solidarité entre les membres ou l’impartageabilité delà propriété collective et spécifiques, comme la non lucrativité pour les associations, les mutuelles et les fondations et la lucrativité encadrée et règlementée pour les coopératives ». L’instauration d’un label ou d’un « dispositif volontaire de reconnaissance », comme demandé par un certain nombre d’acteurs de l’ESS ne se justifie donc pas.

Dialogue social : demande de clarification sur les rôles de chacun

L’avis plaide pour que le rôle des organisations syndicales soit respecté, qu’il n’y ait aucune confusion avec la gouvernance des structures, que ces mêmes organisations aient leur place dans les instances de l’ESS, notamment au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qu’elles participent aux « procédures d’attribution et d’évaluation des financements publics ». Les rapporteurs soulignent également le besoin de clarification de la représentativité des employeurs de l’ESS.

Pour une organisation locale renforcée de l’ESS : CRESS et Pôles territoriaux mis en avant

Le CESE prône « une structuration des acteurs territoriaux » avec comme « préalable une meilleure reconnaissance des chambres régionales de l’ESS (CRESS), notamment en harmonisant leur fonctionnement et leurs missions et en assurant leur présence au sein de chaque Conseil économique et social régional ». Les rapporteurs indiquent précisent que si l’ESS doit se développer, les pouvoirs publics doivent avoir une politique de contractualisation avec les acteurs du secteur, notamment « en les prenant en compte dans l’élaboration des contrats de projets Etat/Régions. Ces dernières doivent intégrer l’ESS dans leurs documents stratégiques ». Toujours sur le plan local, l’avis du CESE estime que les Pôles territoriaux de coopération économique qui « se développent partout en France » doivent être encouragés.

Par ailleurs, au chapitre de la contractualisation avec les pouvoirs publics, les rapporteurs sont clairement favorables à la « sécurisation de la subvention, comme modèle de financement des activités associatives en clarifiant les relations contractuelles entre associations et collectivités »

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