Loi ESS : état des lieux et perspectives pour 2016

28/01/2016 Brèves
Observation et promotion de l'ESS

La majeure partie des décrets d’application de la loi ESS du 31 juillet 2014 ont été publiés, les principales instances créées par la loi sont en place et une déléguée ministérielle, Odile Kirchner a été nommée. Il faut maintenant parachever le travail et faire vivre cette loi dans les instances et sur le terrain.

D’après le décompte établi par le Conseil nationale des CRESS, la publication de huit décrets d’application de la loi cadre sur l’ESS était encore attendue en ce début 2016. Ces décrets concernent notamment les unions de mutuelle, les conditions de la révision coopérative des coopératives HLM ou encore les modalités de mise en œuvre des Fonds européens d’entrepreneuriat social, promues par la Commission européenne il y a de cela deux ans.

Mais en dehors des textes d’applications, les débats parlementaires avaient aussi suscité la mise en chantier de rapports sur des questions qui n’avaient pu faire l’objet de dispositions dans la loi. Plusieurs ne sont pas encore parus comme le Guide des bonnes pratiques pour « unifier l’application du principe démocratique et créer un socle commun d’exemplarité sociale propre à l’ESS » ou encore celui sur le statut coopératif et les unions d’entreprises de l’ESS.

La fin de l’année 2015 a permis toutefois d’installer de nouvelles instances prévues par loi et chargées de contribuer à la visibilité et à la représentation de l’ESS. C’est le cas de la Chambre française de l’ESS qui bénéficie depuis l’automne de la reconnaissance d’utilité publique et qu’il faut appeler, désormais ESS France ou encore du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l’ESS intervenu, lui aussi à l’automne. Qui plus est, la nomination d’Odile Kirchner a complété, en décembre la mise en place du nouveau cadre de dialogue institutionnel.

La Chambre française de l’ESS, présidée par Roger Belot s’est d’ailleurs dotée d’un site internet qui permettra de suivre ses travaux et ses premières publications attendues cette année. Rappelons qu’ ESS France a pour mission de « témoigner, d’encourager, de défendre, de proposer, de stimuler et d’agir pour que les politiques publiques françaises et européennes reconnaissent, soutiennent, ndlr et accompagnent cette économie fière de ses spécificités et de son utilité au service de notre pays ».

En résumé, tout (ou presque) est en place pour que 2016 soit l’année des réalisations et de la maturité pour cette loi dont les acteurs de l’ESS doivent s’emparer pour la faire exister.

Un chantier parmi d’autres, mais qui a connu un rebondissement récent sera sans doute d’obtenir la mise en œuvre effective de l’annonce faite par le président François Hollande le 18 janvier. Celui-ci, lors a annoncé sa volonté de transformer d’ici 2017 le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges ce qui aurait pour effet de le rendre accessible aux associations.