Loi ESS : ce qui change pour le secteur

Le vote de la loi a eu lieu 21 juillet dernier après une année de discussion parlementaire et un très grand investissement des réseaux depuis la promesse de cette loi en 2012. Que doit on retenir d’essentiel de ce texte complexe ? Et en quoi certains points pourraient-ils modifier la donne pour notre secteur ? 

La loi Economie sociale et solidaire définit le champ et les critères d’appartenance à l’ESS, dépassant l’approche statutaire qui prévalait auparavant, des entreprises commerciales respectant ces critères peuvent relever du champ de l’ESS ; la loi a  ainsi également précisé l’agrément « entreprise solidaire » devenu « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), qui  donnera droit à des financements, (l’épargne salariale solidaire). D’autre part, une définition légale de la subvention aux associations est présente dans le texte ; elle constitue une avancée certaine et répond à une forte demande du mouvement associatif.

Sur le plan territorial, les modifications sont également substantielles : le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sort renforcé. Et sont également promus les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) comme politique publique.

Un contexte instable

Mais le contexte de l’application de la loi est jusque là instable.  D’abord, il n’y a plus de ministre délégué à l’ESS, mais une secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire Valérie Founeyron, puis Carole Delga,  auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Lequel ministre vient de changer… Puis, la situation économique d’ensemble et celle réservée aux collectivités territoriales en 2014 et 2015 laisse craindre de plus en plus de réduction de budget. Bien sûr, l’enveloppe de 500 millions dédiée à l’ESS à la Banque publique d’investissement devrait se déployer, mais, pour le moment, il semble que rien n’ait été dépensé. Selon Michel Abhervé, professeur associé à l’Université de Paris Est Marne-la-Vallée et membre la Chaire ESS «  les arbitrages ne sont pas encore rendus alors qu’ils devaient l’être en 2014. Et le secteur est en attente des décrets d’application (39). Cependant, a annoncé très récemment la secrétaire d’Etat, Carole Delga, les décrets concernant l’agrément, le fléchage de l’assurance-vie vers le secteur de l’ESS et la scop d’amorçage seront publiés d’ici la fin de l’année.

Définition du champ de l’ESS

Le texte de loi définit le champ de l’ESS : on retiendra que « l’ESS est un mode d’entreprendre qui doit remplir un but autre le seul partage des bénéfices, avoir une gouvernance démocratique, « définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ». Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise…

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Les critères pour obtenir l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) sont les suivants : les entreprises doivent répondre à la définition du champ de l’ESS (article 1) ; elle doit en outre poursuivre comme objectif principal la recherche de l’utilité sociale défini à l’article 
2 ; l’échelle de la rémunération doit être de 1 à 7 et de 1 à 10.

Ont d’office l’agrément Esus notamment : les entreprises d’insertion, ; 
les entreprises de travail temporaire d’insertion ; 
les associations intermédiaires ; 
 les ateliers et chantiers d’insertion ;  les services de l’aide sociale à l’enfance ; 
les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; 
«  les régies de quartier ; 
les entreprises adaptées ; 
 les centres de distribution de travail à domicile ; 
« les établissements et services d’aide par le travail ; les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ; les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés…

Définition de la subvention

Forte demande du mouvement associatif, le texte de la loi ESS fournit une définition légale de la subvention. La voici : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ».

« Cette définition n’innove pas, observe Miche Abhervé, mais l’inscrire dans la loi constitue un message pour les collectivités territoriales qui peuvent ainsi ne plus craindre des risques juridiques en attribuant une subvention aux associations » et de cette manière décider de ne passer pas toujours passer par des procédures d’appel d’offres…

Gouvernance territoriale

Les Cress ont désormais un rôle majeur dans la mise en œuvre de la loi. Le texte de loi indique à l’article 6 : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire ». « Elles deviennent ainsi des interlocuteurs institutionnels des pouvoirs publics pour l’ESS, elles sont légitimes, désormais, note Michel Abhervé.

Les PTCE reconnus

Quant aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), ils sont pleinement reconnus dans la loi : « Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable »… Cette reconnaissance signe un soutien à ces initiatives locales menées par des citoyens depuis quelques années  – il y a 23 PTCE labellisés aujourd’hui -,  ces derniers devraient donc relever aujourd’hui des politiques publiques.