Loi ESS au Parlement : les réseaux et les députés amendent

Comme lors de la préparation du projet de loi ESS en première lecture au Sénat à l’automne, les réseaux de l’ESS proposent de nouveaux amendements en vue de l’examen du projet de loi programmé du 28 au 30 avril à l’Assemblée nationale. Et les députés également. 

Les principaux amendements que nous avons pu recueillir à ce jour sont ceux du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), ceux de L’Uniopss et du Coorace : Subventions, SIEG, l’ESS dans les politiques territoriales font l’objet de propositions, éviter que l’agrément entreprises solidaires soit utilisé abusivement, la gouvernance démocratique… la déclaration de principe fait aussi l’objet d’un amendement d’une députée.

L’Uniopss a déposé auprès du rapporteur de la loi, Yves Blein, député du Rhône, membre de la Commission économique, un amendement concernant la subvention (article 10), dans lequel, l’Union demande que soit précisé la notion de subvention d’investissement. Un amendement complémentaire à ce même article devrait être envoyé bientôt à l’Assemblée nationale pour intégrer  la dimension européenne dans la loi concernant les aides d’Etat et le mandatement des services d’intérêt économique général.

Le RTES revient lui aussi sur l’article 10 du projet de loi afin de sécuriser les relations entre collectivités locales et les associations et propose que figure la possibilité d’« appels à initiatives ». Estimant que « la définition actuelle (de la subvention) laisse peu de place aux principes de co-construction entre acteurs et collectivités, le réseau d’élus fait une proposition d’amendement qui « permette que la définition de la subvention soit compatible avec des démarches associant collectivités et acteurs sur un territoire », car « le risque est grand, une fois ce plan adopté par la collectivité que les services juridiques considèrent qu’il s’agit alors d’une commande de la collectivité locale, et donc estiment le recours nécessaire à un appel d’offres ». Le RTES souhaite donc ajouter à l’article 10, un paragraphe qui indique que « des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels associent collectivités locales et acteurs de l’ESS pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d’évaluation des projets répondant à l’appel à initiatives ». Pour les SIEG, le réseau d’élus voudrait que soit ajouté un nouveau paragraphe, qui renvoie à un décret : « Précisant les conditions auxquelles les financements, accordés par les collectivités publiques aux entreprises mentionnées (dans l’article 1), doivent répondre au titre du mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) exigé par la réglementation européenne ».

D’autres amendements sont proposés par l’Uniopss et par le RTES. Pour le ce dernier, on relèvera celui concernant l’article 6 dans la section sur « les politiques territoriales de l’ESS » qui propose que « les différents outils de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales… intègrent un volet relatif à l’économie solidaire ». Pour le moment, seuls les schémas de développement économique et d’innovation sont mentionnés dans la loi.

Le Coorace qui réunit des entreprises de l’ESS (insertion par l’activité économique) a déposé plusieurs amendements. Le premier porte sur l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 7), le réseau demande que le texte de loi « supprime la délivrance automatique de l’agrément afin d’éviter toute instrumentalisation du conventionnement IAE (insertion par l’activité économique) par des sociétés commerciales ». L’agrément donne droit à des contreparties financières ; Le Coorace souhaite également que « soit relevé (article 1) le niveau d’exigence en matière de distribution des dividendes des entreprises de l’ESS » de 80/20 et non pas de 50/50. Un autre amendement est centré sur la gouvernance démocratique (article 1) : « le texte actuel prévoit une « participation dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport en capital ». Le Coorace juge cette formulation insuffisante et souhaite « que soit appliqué le principe, une personne = une voix ».

La députée Catherine Troallic, députée de la Seine maritime et membre de la commission économique a déposé un amendement (article 2 et 3) où elle propose que « le conseil supérieur de l’ESS rédige une déclaration de principe des entreprises de l’ESS à laquelle elles adhèrent librement ». Cette déclaration de principe figurerait dans le texte de loi « sous la forme d’objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, de l’exemplarité du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable (…) Les entreprises adhérentes informent par voie d’affichage leurs salariés ou leur représentant de cette déclaration ». Une manière de signifier leur souhait d’atteindre des objectifs volontaristes.