Loi égalité citoyenneté : le Conseil constitutionnel invalide plusieurs mesures concernant les associations.

30/01/2017 Brèves
Observation et promotion de l'ESS

Ces mesures ont été invalidées car elles constituaient, aux yeux des neuf sages, des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des mesures qui n’avaient pas de lien avec l’objet de la loi qui les portait.

 

 

Invalidées pour leur forme et non sur le fond. Les cavaliers législatifs sont une pratique courante, surtout en fin de mandat, lors que les ministres et les parlementaires tentent de faire passer une mesure et que les occasions de voter une loi se raréfient. Dans le cas de la Loi égalité et citoyenneté, ce sont une trentaine d’articles qui ont connu le même sort, invalidé par le Conseil constitutionnel qui s’était auto-saisi sur ces dispositions. Cinq dispositions concernant le monde associatifs ont ainsi été jugées contraires à la Constitution  car « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution »

  • Les articles 13 et 14 qui organisaient une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général.
  • L’article 44 qui octroyait au Haut Conseil à la Vie associative de nouvelles missions concernant, notamment, la simplification du cadre législatif et réglementaire applicable aux associations ainsi que sur l’amélioration de l’accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics.
  • L’article 45 qui autorisait la mise à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État.
  • L’article 51 qui inversait la régle de séniorité en cas d’égalité des suffrages dans les élection politiques des associations
  • L’article 112 qui créait, à titre expérimental, un dispositif permettant à un propriétaires de signer une convention d’occupation à titre gratuit de locaux vides à une ou des associations. L’occupation étant perçue comme u moyen dassurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux.

Pour consulter l’ensemble de la décision du Conseil constitutionnel c’est ici

pour consulter la loi égalité, citoyenneté telle que votée fin 2016, c’est