L’impact du TTIP sur les services sociaux et sanitaires

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) est un projet d’accord commercial en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Si les services audiovisuels ont été exclus du cadre des discussions, les services publics et les services sociaux et sanitaires sont bel et bien concernés. Décryptage.  

Les 28 États membres de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne de négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Les travaux avec les Etats-Unis ont commencé en juillet 2013. Objectif du TTIP : stimuler la croissance et la création d’emploi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, avec respectivement,  selon les prévisions de la Commission, 90 milliards d’euros d’apport pour les USA et 120 pour l’UE. Les négociations sont confidentielles ainsi que le mandat donné aux protagonistes. Mais de nombreuses fuites1  ont permis d’en savoir plus. Au menu des pourparlers est prévu : « la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ».  En outre, « l’accord devrait être composé de trois éléments principaux : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. »

Menace sur la qualité et le droit du travail

Plusieurs organisations européennes Social Platform (ONG sociales), SOLIDAR, la Fédération européenne des services publics (ESPSU) et l’Alliance européenne publique de santé (EPHA) se sont emparées de la question des services sociaux et sanitaires, inclus dans le futur accord. Ces ONG europénnes estiment qu’il existe une menace sur le maintien des standards de qualité et le respect du droit du travail dans les marchés publics (appels d’offre) car l’un comme l’autre peuvent être considérés comme des barrières non tarifaires, et être mis retirés aux dépens des droits sociaux. Ces organisations exigent donc l’exclusion pure et simple des services publics, dont les services sociaux et sanitaires, des négociations du TTIP, ainsi que davantage de transparence.2

Suprématie du droit commercial… sur le droit des Etats

Un élément fondamental du mandat en cours de discussion inquiète également beaucoup les organisations sociales. Dans le TTIP, Il est prévu que soit mis en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Ainsi, dans le cas où un investisseur se sentirait floué par une modification législative, il serait en capacité d’attaquer des États devant un tribunal arbitral international.

En Slovaquie, un précédent

Prenons un exemple : en 2004, un nouveau système d’assurance de santé privé a été créé en Slovaquie. Puis en 2007, une loi a  été votée pour limiter le rôle des acteurs privés, renforcer les mécanismes de solidarité et imposer aux entreprises d’assurance santé de réinvestir leurs bénéfices dans le secteur d’activité. Une entreprise étrangère concernée par ce changement législatif a poursuivi l’État slovaque en s’appuyant sur un traité d’investissement bilatéral entre l’ancienne Tchécoslovaquie et les Pays-Bas. Bien que cette action ne soit pas allée jusqu’à son terme, cet exemple pose la question de la légitimité démocratique d’un tel mécanisme. De plus, les assurances de santé du secteur privé lucratif pourraient aller en justice contre les mutuelles et associations bénéficiant de subventions ou autres aides publiques.

Un enjeu qui se joue encore au niveau national

Les États membres jouent un rôle crucial, puisqu’ils échangent régulièrement avec la Commission durant les négociations, et que le TTIP devra être validé par les 28 pays de l’UE et par le Parlement européen. Ainsi, l’Assemblée nationale française a voté un texte le 22 mai dernier appelant à plus de transparence, mais non à la suspension des négociations.3 En Allemagne, le ministre social-démocrate de l’Economie, Sigmar Gabriel, a convoqué un comité consultatif regroupant des « Pro » et des « Anti-TTIP » (représentants des employeurs, syndicats d’employés, associations environnementales, de lutte contre la corruption, de consommateurs).4

Un peu de transparence 

Suite aux élections européennes, le parti populaire européen (PPE) et son candidat Jean-Claude Juncker sont arrivés en tête. Ce dernier, qui est en passe dedevenir président de la Commission européenne, s’est dit favorable à l’aboutissement du TTIP. Au vu des fuites et du bruit que fait ce projet de TTIP, la Commission européenne s’est vu obliger de mettre en place une consultation publique online sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle prend fin ce mois ci, au moment, où le sixième tour de la négociation débutera avec les États-Unis.

1 ContreLaCour, Marché transatlantique : le mandat (définitif) de négociation de la Commission européenne traduit en français, www.contrelacour.fr.

2 Social Platform, The European Commission must not trade off our crown jewels when negotiating the EU-US trade and investment deal, www.socialplatform.org

3 Lemonde.fr, Traité transatlantique : l’Assemblée dit oui, mais avec plus de transparence, www.lemonde.fr4 SPD, Gabriel sorgt für Transparenz bei TTIP,www.spd.de