Les principaux amendements au Sénat sur la loi ESS

Les associations et réseaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ont été nombreux à déposer des amendements en vue des discussions qui ont lieu actuellement au Sénat. La commission des Affaires économiques a adopté le 16 octobre un projet de loi issu d’un premier examen prenant en compte un certain nombre de ces amendements. C’est une première étape. La discussion se poursuit et des amendements doivent être déposés d’ici le 31 octobre. La loi devant être discutée et adoptée définitivement en plénière en première lecture les 6 et 7 novembre. La commission des Affaires économiques a pris en considération principalement des amendements sur l’ancrage de l’ESS dans les politiques territoriales. Elle a aussi réintroduit une définition de l’innovation sociale, la première version ayant été retoquée par le Conseil d’Etat.

Quelques amendements des réseaux

Le CNCRES (Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale)

Le Conseil demande notamment que des garanties soient apportées sur les valeurs des entreprises de l’ESS (article 1) ; qu’une définition plus générale de l’utilité sociale figure dans la loi (article 2) ; que le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et leur rôle de représentation de l’ESS (article 4) soit assuré ; Le CNCRES réaffirme la nécessité de l’inscription des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) dans la loi (article 5)…

La CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives)

La CPCA souhaite une amélioration du texte concernant la subvention (article 10), pour renforcer les capacités financières de l’association et son développement et ses capacités d’innovation sociale et civique ; sur le même thème, la CPCA souhaite qu’un décret général soit appliqué dans les actes d’attribution des subventions afin qu’ils soient en cohérence avec le mandatement européen. Ces propositions sont portées au sein et par le CEGES (Conseil des entreprises employeurs et groupement de l’économie sociale).

L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire)

L’amendement proposé par l’UDES est centré autour du financement de la formation professionnelle et continue (article 20) qui doit être assuré par les entreprises de l’ESS. Cette proposition est portée au sein et par le CEGES.

L’Uniopss

Les amendements déposés par l’Union demande l’inscription dans l’article 1 de la loi de l’utilité sociale, que des précisions soient apportés sur la lucrativité et la notion de propriété collective et souhaite qu’une transposition de la propriété collective existe pour les sociétés commerciales (article 1) ; concernant la subvention (article 10), l’Uniopss porte un amendement aux motifs suivants : « La présente loi renvoie à un décret précisant les conditions auxquelles les financements accordés par les collectivités publiques aux entreprises mentionnées dans l’article 1 de la présente loi sur l’ESS, doivent répondre au titre du mandat de service d’intérêt économique général (SIEG), exigé par la réglementation européenne ». Si l’Union estime que la définition de la subvention inscrite dans le projet de loi est d’un intérêt certain, « il n’en demeure pas moins que les collectivités locales n’ont pas l’obligation d’utiliser le modèle de convention de subvention de cette circulaire. Aussi, certaines pratiques du mandat de SIEG peuvent être soumises à une requalification en commande publique ». C’est pourquoi, il est « souhaitable que cet article permette aussi de sécuriser les décisions de mandat de SIEG prises par les collectivités territoriales, en intégrant dans un décret par exemple les éléments principaux en cours de mise à jour de la circulaire sur les conventions pluriannuelles d’objectifs ».

Le RTES (Réseau des collectivités territoriales de l’économie solidaire)

Le réseau demande notamment que le rôle des collectivités en matière de soutien, de promotion et de structuration de l’ESS soit davantage précisé (article 4) aux motifs que « les territoires doivent pouvoir compléter les missions de la CRESS ou autre organisme équivalents (…). Afin de s’adapter aux spécificités du territoire (…) et enfin de faire de l’ESS un objet de négociation entre collectivités locales, Etat et acteurs ». Le RTES souhaite aussi que le rôle des pôles territoriaux de coopération économique (« faiblement mentionné ») soient davantage énoncé (article 4 et article 5). « Les PTCE incarnant des démarches ascendantes territoriales par excellence ».