Législations ESS dans l’UE : une étude comparative fait le point

Tour d’horizon instructif que cette note sur les législations ESS dans neuf pays de l’UE à l’initiative de CHORUM avec Pour la solidarité et CIDES. Elle rend compte de l’histoire de chaque pays, des encadrements législatifs, des singularités du projet de loi français, des actions de la Commission… Décryptage. 

Les pays membres de l’UE ont une histoire singulière avec l’économie sociale mais ils ont en commun d’avoir circonscrit un secteur et/ou des entreprises à dimension non lucrative ou à lucrativité limitée qui ont des missions prioritairement d’utilité sociale. On le nomme, selon le pays,  économie sociale, tiers secteur, économie sociale solidaire ou plus spécifiquement entreprise sociale, Social Cooperative Enterprises…

L’ESS du nord au sud de l’UE

Que revêtent ces dénominations ? Au Royaume-Uni, une longue histoire avec les pouvoirs publics, « où l’économie sociale joue un rôle de plus en plus important, notamment dans la fourniture de services sociaux et sanitaires ». Mais il n’existe pas de loi cadre « définissant le tiers secteur » ; en Italie, un pays « précurseur en ce qui concerne la législation et ou le secteur représente 9, 74 % de l’emploi rémunéré total ». Les lois y sont nombreuses, elles concernent les organisations de l’ES ; en Belgique, un pays également précurseur, « l’économie sociale est définie dans des lois régionales sur l’économie sociale d’insertion » ; en Espagne, qui est un pays « à forte tradition d’économie sociale, sont encadrées toutes les formes d’organisation et c’est le premier pays de l’UE à avoir adopter une « loi cadre nationale et courte (9 articles)». Le secteur y représente 6, 74 % de l’emploi total ; au Portugal « historiquement, les entités de l’économie sociale sont considérées comme un véritable pilier du développement local. ». L’économie sociale est en conséquence très organisée avec notamment une loi cadre courte (14 articles), votée en 2013.

Et la France

La France est un pays qui connaît également « une inflation législative » avec « des lois distinctes par exemple pour chaque type de coopérative ». La législation française se rapproche des législations espagnole et portugaise « où les acteurs de l’économie sociale de ces deux pays ont co-contruit des lois cadres », ce sont des lois (en projet en France) englobantes, contrairement à la Grèce et à la Belgique où les lois sont spécifiques ». Mais le projet de loi français « se distingue par sa longueur », 53 articles, voire plus avec les débats actuels au Parlement. Par ses ajouts « de critères et d’objectifs d’utilité sociale, le projet français intègre de nombreux éléments similaires à ceux de la loi et décrets italiens sur les entreprises sociales » (2006).

Par ailleurs, observe l’étude, le texte français en débat se penche sur la modernisation des textes, ce que l’on ne trouve nulle part dans d’autres lois cadres. Et surtout « le gouvernement n’a pas seulement voulu donner une nouvelle visibilité au secteur de l’ESS dans le pays, il a l’intention de l’entraîner dans un nouveau stade de développement » avec la définition de la subvention, et la présence d’articles concernant les outils d’aide au financement du secteur (certificats associatifs, mutualistes et fonds de dotation). Sans oublier les 500 millions d’euros de la BPI (pour le moment, il semble que la Banque publique d’investissement n’a pas financé d’entreprises de l’ESS. Ndlr), et les 80 millions du Programme d’investissement d’avenir (PIA).

Pour télécharger la note d’actualité sur la législation relative à l’ESS dans les pays de l’UE

Voir l’interview de Denis Stokkink, président du Think Tank Pour la solidarité.