Le socle européen des droits sociaux : des avancées encore timides

07/06/2017 Vu d'Europe
Prévention et santé au travail

Suite à une consultation ouverte lancée en 2016, la Commission européenne présenta le 26 avril dernier son  « socle européen des droits sociaux ». Cette proposition comporte 20 principes phares reposant sur trois grands axes : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection et inclusion sociales.

Le socle européen des droits sociaux énonce 20 principes clés, réaffirmant des droits déjà existants et visant à conférer aux citoyens des droits nouveaux. Ces principes sont découpés en 3 chapitres :

  • Egalité des chances et accès au travail.
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et insertion sociales

20 principes clés pour un « triple A social »

Le socle européen vise à harmoniser les droits sociaux en Europe dans un contexte où l’euroscepticisme est à la hausse.  La présidence Juncker a plusieurs fois  affirmé sa volonté de doter l’Europe d’un « triple A social » faisant référence au système de notations financières. Avec la publication de ce socle, la Commission européenne insiste sur sa détermination à poursuivre les efforts entrepris dans le domaine social et à moderniser le cadre législatif en s’appuyant sur des valeurs d’égalité et de solidarité. Les grands principes de ce socle se composent de différents thèmes, allant de l’éducation aux protections sociales.

Parallèlement et le même jour, la Commission a publié des propositions concrètes portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’un document de réflexion faisant état de la situation sociale en Europe.

Beaucoup reste à accomplir

Malgré cette initiative de la part de la Commission européenne, beaucoup d’efforts restent à faire. Ce socle énonce de grands principes généraux et peu de mesures concrètes in fine. Le manque de profondeur et d’ambition est par ailleurs reproché.

En outre, en l’état actuel ces recommandations de la Commission n’ont aucune valeur contraignante pour les Etats membres. Sous chaque principe édicté, la Commission fera des propositions législatives (par exemple des propositions de directives européennes) mais celles-ci devront être approuvées par le Parlement européen ainsi que le Conseil. Or, depuis plusieurs années les directives sociales et progressistes ont beaucoup de mal à passer. Par conséquent, deux tendances se dégagent :

  • Soit des directives réellement progressistes sont proposées mais rencontrent une grande difficulté à être adoptées. L’exemple de la directive sur le congé maternité est à ce propos très significatif.
  • Soit des directives assez générales sont adoptées. La Commissaire européenne Marianne Thyssen pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs l’a d’ailleurs elle-même admis : « Je ne me fais pas d’illusion. Je sais que certains estimeront que nous allons trop loin, d’autres pas assez. Je préfère des mesures réalistes, pour se donner une chance qu’un jour elles soient adoptées par les Etats ».

Le socle européen n’a pour ambition que de s’appliquer aux pays de la zone euro bien que proposé à l’ensemble des Etats membres, ce qui démontre un certain manque d’ambition pour faire appliquer ce socle à tous les européens.

Certains des principes peuvent paraitre contradictoires par rapport à la politique menée depuis quelques années par les institutions européennes. Ces dernières prônent et recommandent la mise en place de politiques d’austérités entrainant l’affaiblissement et la baisse de financement des services publics mais aspirent en même temps via le socle à renforcer les protections sociales ou encore diminuer les inégalités.

Retenons la date du 17 novembre 2017, à laquelle se tiendra à Göteborg le sommet social pour des emplois et une croissance équitable afin de poursuivre la réflexion sur les priorités économiques et sociales européennes communes.

Une harmonisation par le haut qui tarde à se réaliser

En favorisant si longtemps la dimension économique aux dépens du social, les politiques européennes n’ont que trop peu participé à établir une harmonisation sociale par le haut. De trop grandes disparités en termes de politiques sociales persistent entre les différents États membres et de nombreuses avancées théoriques restent à mettre en pratique. Peut-on affirmer que le principe du salaire égal entre hommes et femmes prôné dès la signature du traité de Rome il y a 60 ans soit aujourd’hui enfin mis en application ?

En outre, si une harmonisation sociale se doit d’être apportée au niveau de l’Union afin de réduire les disparités entre pays, il s’agit également de pousser les États membres à réduire les inégalités au sein même du cadre national. Le document de réflexion sur la dimension sociale en Europe proposé par la Commission nous indique par ailleurs que, en moyenne, 20% des foyers les plus aisés au sein d’un État membre perçoivent des revenus 5 fois supérieurs aux 20% de foyers les plus précaires au sein de ce même État. Ces disparités sont les plus fortes en Roumanie, Lituanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Italie ainsi qu’à Chypre tandis qu’un quart de la population européenne est aujourd’hui en situation de risque d’exclusion sociale. 

Établi en 2010, l’un des grands objectifs que s’était donnés l’Union européenne dans le cadre de la  Stratégie Europe2020visait à réduire de 25% le nombre de personnes vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux. Sept ans plus tard, force est de constater que l’objectif ne sera pas atteint et, pire, fut révélée en ce laps de temps une augmentation de 1,7 millions de personnes en risque de pauvreté au sein de l’Union.