Le point sur le budget européen et les fonds structurels

C’est seulement maintenant qu’un accord a été trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. A quoi servent les fonds structurels et quelles sont les nouveautés du FSE et du FEDER ?

Depuis 2011 déjà, la Commission européenne prépare la programmation budgétaire 2014-2020 et propose les budgets alloués à chaque fonds structurel et également les contenus des programmes. Au sein du budget, les fonds structurels représentent une porte d’entrée stratégique pour le financement de l’économie sociale, mais aussi pour l’échange de bonnes pratiques ou l’expérimentation de projets innovants.

A quoi servent des fonds structurels ?

Composés du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, les fonds structurels (ou politique de cohésion) représentent plus de 30 % du budget destinés à réduire les écarts de développement et les disparités économiques et sociales entre les Régions. Ils ont aussi comme spécificité d’être directement gérés par les autorités des Etats (au niveau national et/ou régional). Le rôle des Etats et Régions est en effet primordial en ce qui concerne les fonds structurels : l’UE décide de l’enveloppe totale accordée à chaque pays et du cadre général (objectifs, règles, etc.) mais la mise en œuvre et la gestion et la répartition de l’enveloppe1 totale « fonds structurels » dépend des Etats et Régions compétents.

FSE et FEDER, quelles nouveautés ?

Plusieurs nouveautés2 sont à noter par rapport à la programmation 2007-2013. Tout d’abord, un cadre stratégique commun aux trois fonds structurels, avec 11 objectifs thématiques qui concernent tous le FEDER, et dont seulement 4 sont éligibles au FSE, dont la promotion de l’emploi (objectif 8) et la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté (objectif 9). Ces objectifs sont déclinés en priorités d’investissement que les Etats et Régions doivent choisir et dont certaines sont dédiées exclusivement à la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales. En fonction du type de Région, les autorités devront également concentrer un certain pourcentage de leurs fonds sur quatre priorités d’investissement pour le FSE et sur l’efficacité énergétique, la recherche et l’aide aux PME pour le FEDER.

Outre le contenu des programmes, la Commission a aussi insisté sur une simplification dans leur mise en œuvre, qui devrait faciliter l’accès aux fonds pour les plus petits acteurs locaux ; le contrôle des projets devrait par exemple être proportionnel à l’envergure des projets. Mais en même temps, la Commission a proposé un renforcement de la conditionnalité pour pouvoir accéder aux fonds mais également pour débloquer des fonds supplémentaires pour les Etats et Régions. L’impact des projets deviendra aussi très important puisque les autorités de gestion devront rendre des comptes sur la base de la mise en œuvre des objectifs, en plus des justificatifs de dépenses. Des indicateurs et des mesures d’impact devront donc être développés.

Où en est-on aujourd’hui ?

Au niveau européen, après de longues négociations qui ont retardé le lancement effectif de la nouvelle programmation budgétaire européenne 2014-2020, les discussions ont enfin été débloquées cet été et un accord a été trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il doit désormais être voté au sein de chaque institution. Le Parlement débattra à ce sujet à la session plénière du mois de novembre et le Conseil de l’Union européenne vient de marquer son accord, le 28 octobre, sur la politique de cohésion 2014-2020.

En parallèle, les négociations ont également commencé depuis bien longtemps entre la Commission et chaque Etat membre concernant les fonds structurels. La Commission a publié en 2012 les « documents de position »3 relatifs à chaque Etat membre et les Etats ont (presque) terminé leur concertation nationale4 sur les fonds européens.

Les premiers appels à projets ne devraient donc pas sortir avant le printemps 2014 car une fois le budget bouclé au niveau européen, des accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent encore être approuvés entre chaque Etat et la Commission européenne pour la mise en œuvre des fonds structurels.

 

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1 : Mais pour 2014-2020, la Commission a demandé que minimum 20 % des fonds structurels soient dédiés au FSE.

2 : Pour plus d’information, voir INITIATIVE ET CITE, POUR LA SOLIDARITE, Les fonds structurels européens FSE-FEDER – Comment appréhender la nouvelle programmation ?, Manuel Pédagogique, Octobre 2013, www.ess-europe.eu

3 : Voir ici pour la France : ec.europa.eu

4 : Voir ici pour la France : www.partenariat20142020.fr