Le Haut Conseil à la vie associative recommande l'instauration d'une procédure volontaire de reconnaissance de l'intérêt général

07/06/2016 Focus
Observation et promotion de l'ESS

Le HCVA a remis récemment son rapport à Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports sur « La notion d’intérêt général, fondant l’intervention des associations ». Ce rapport a pour principal objectif de proposer des solutions afin de sécuriser la reconnaissance des acteurs associatifs pour leur contribution à l’intérêt général.

Pourquoi remettre sur le métier la notion de l’intérêt général dans les associations aujourd’hui ? De l’avis même du HCVA, « la place des associations [en tant qu’acteur de] la mise en oeuvre de l’intérêt général n’est plus contestée dans les discours ». Et pourtant, « des ambiguïtés demeurent » qui fragilisent la reconnaissance de la contribution des associations à l’intérêt général dans un contexte de concurrence exacerbé avec le secteur lucratif constate le Haut Conseil dans son rapport. D’une part, la confusion est entretenue entre intérêt général et service public qui témoigne de la difficulté constante à « accepter que l’intérêt général puisse être mis en oeuvre par un acteur privé. » Plus problématique encore est le fait que, le champ de l’intérêt général doit composer avec la place grandissante du marché qui, dans les théories économiques dominantes du XXe siècle, a pour fonction de répondre aux besoins des individus. De ce point de vue, la mission d’intérêt général ne se justifierait donc que pour corriger les défaillances du marché et doit se cantonner aux besoins non ou mal satisfaits par les acteurs économiques.

Le marché et l’intérêt général

Problème, cette loi du marché s’est progressivement étendue à des champs qui jusque-là relevaient de l’intérêt général du fait de la non-solvabilité de la demande : « la multiplication d’opérateurs privés sur des segments d’activités occupés jusque-là par les seules associations sans but lucratif, génère de nouveaux marchés, contraignant celles-ci à justifier de leur intérêt général à court terme, faute de quoi elles se condamnent soit, à devoir s’inscrire dans une logique d’appels d’offres, dans le cadre de marchés publics – et il n’est pas dit que les usagers gagnent au change – soit à abandonner les soutiens dont elles disposaient en raison précisément du fait que leur action était considérée jusque-là comme d’intérêt général ». Le risque pour les associations, à terme, est de voir les acteurs privés capter la demande solvable et de laisser aux associations la seule demande non solvable, mettant en péril un modèle économique qui pâtit dors et déjà de la baisse des financements publics. Le HCVA en profite pour rappeler que « si une entreprise peut contribuer à l’intérêt général par certaines activités qu’elles déploient, elle ne pourra être qualifiée d’intérêt général au sens du présent rapport ».

Critères et indices

Qualifier et reconnaître l’intérêt général de telle ou telle association a donc vocation à légitimer le recours à un soutien particulier des pouvoirs publics. Le rapport s’astreint à définir un faisceau de critères (impératifs) et d’indices permettant de qualifier d’intérêt général un organisme et ses activités. Ceux sont relativement connus et repose sur les principes de la gestion désintéressée, de la gouvernance démocratique, de l’ouverture à tous les usagers, de la non lucrativité et de la transparence. L’important pour le HCVA était d’établir une grille pourrait être partagée par les associations et reconnue par l’ensemble des administrations (fiscale, territoriales, thématiques…) et juridictions qui ont parfois une appréciation différente de l’intérêt général, créant de fait une insécurité pour les associations.

Utiliser les instances existantes pour l’évaluation

Sur la base de ces critères, le HCVA propose trois solutions afin de sécuriser la qualification d’intérêt général des associations qui le souhaiteraient. L’instance prévient tout de suite qu’il ne s’agit de créer un énième agrément et une énième instance d’attribution. La solution privilégiée par le HCVA est celle d’une reconnaissance établie, à la demande de l’association, « par une commission d’examen (…) composée de représentants des principaux ministères en relation avec les associations, de représentants des collectivités et de représentants d’organisme d’intérêt général. La cible est clairement désignée: la Commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative, placée sous l’autorité du préfet ou, au niveau régional, la Commission régionale consultative du fonds de développement pour la vie associative (FDVA). Le dispositif prévoirait un examen sur dossier déposé par les associations volontaires.

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports aura à statuer sur ces propositions. Ce ce rapport intervient dans un contexte où les actes de préservation d’un modèle de financement de l’intérêt général a été l’objet de plusieurs actes politiques. La loi ESS de 2014 a édicté un article qui sacralise la subvention comme mode de financement des associations. A cela s’ajoute la mise en oeuvre de la Charte des engagements réciproque est aujourd’hui suivie par le ministère, et la circulaire du 29 septembre 2015, qui décline cette charte dans le cadre des « Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ». Une circulaire qui invite les collectivités locales à formuler leur stratégie de soutien aux organisation à but non lucratif.