Le CHSCT dans le projet de loi sur le dialogue social

Le projet de loi sur le dialogue social a suscité un certain nombre de réactions sur les principales mesures qui en sont issues, de la part des partenaires sociaux. Et, notamment sur la création d’une délégation unique de personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui englobera le CHSCT. Précisions.

Que devient le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le projet de loi sur le dialogue social présenté en conseil des ministres par le ministre du Travail, François Rebsamen, le 22 avril dernier ? Le texte du projet de loi, qui fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux au mois de janvier 2015, offre la possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés d’insérer dans la délégation unique du personnel (DUP) le CHSCT. Aujourd’hui, cette possibilité existe déjà pour les structures de 50 à 200 salariés, mais n’intègre pas le CHSCT. Les entreprises de plus de 300 salariés, quant à elles, devront passer un accord majoritaire pour regrouper les institutions représentatives du personnel (IRP).

Encore beaucoup de flou

Cette perspective, qui préserve le CHSCT, contrairement à ce que souhaitait le Medef et qui fut une des principales pommes de discorde entre les partenaires sociaux, est diversement apprécié. D’autant que le projet de loi ne dit rien sur les moyens dont disposeraient les personnes (heures de délégation dans la DUP) ni sur le nombre de représentants du personnel… Ces précisions figureront dans des décrets.

Cependant, le cabinet du ministre du Travail a rassuré en disant qu’il n’y aurait pas de diminution de moyens : le nombre d’heures de délégation passerait de 66 heures à 65 et les élus passerraient de  neuf à dix. Quant aux possibilités pour le CHSCT d’aller en justice et de réaliser des expertises, elles seront maintenues.

Quelques réactions de partenaires sociaux

Marie-Louise Léon, secrétaire nationale du dialogue social à la confédération CFDT fait observer que   son syndicat n’avait pas  demandé que l’on refixe un cadre (DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, intégrant le CHSCT), « mais plutôt que l’on puisse regrouper les instances représentatives du personnel dans ces entreprises en faisant du sur-mesure ». Toutefois, fait-elle remarquer, en introduisant le CHSCT dans la DUP, « il n’est pas inintéressant d’articuler  les questions d’emploi et les questions économiques ». Mais, évidemment, il faut que le CHSCT dispose des mêmes moyens et des mêmes prérogatives pour ne pas être dilué. Ce qui est un risque.

Du côté de l’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire), on se montre satisfait, comme l’indique leur communiqué de presse : « L’Union accueille favorablement les évolutions proposées par le projet de loi. L’élargissement de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés était une proposition défendue par l’UDES avant même que s’engage la négociation de cet automne. Pour que cette mesure de simplification soit réellement profitable, il est nécessaire de ne pas multiplier le nombre de titulaires et suppléants ou d’heures de délégation au moment de la rédaction des décrets ».

Les débats commenceront à l’Assemblée nationale le 26 mai, plusieurs députés comptent faire entendre leur voix sur la santé au travail.

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