La France lance l’expérimentation des Contrats à impact social

17/03/2016 Focus
Observation et promotion de l'ESS

Faire financer l’innovation sociale par des investisseurs privés est l’objectif visé par les contrats à impact social présentés le 15 mars par la secrétaire d’Etat à l’ESS Martine Pinville. Un appel à projet a été lancé le 15 mars afin d’expérimenter ce nouveau concept inspiré des Social impact bonds qui se développent depuis quelques années en Europe et aux Etats-Unis.

Parmi les débats qui animent la problématique du financement des activités d’utilité sociale en ces temps de disette budgétaire de la puissance publique, celui des Social impact bonds (Obligations à impact social) est l’un des plus clivant. Pour certain, c’est la porte ouverte au financement de l’action par la Finance alors que l’Etat est le garant de l’intérêt général. Pour d’autres c’est une solution alternative qui permet d’accroître le nombre de bénéficiaires d’une action sociale innovante.

Ce concept apparu au Royaume-Uni revient à inciter les investisseurs privés à financer des projets d’action sociale en leur proposant une rémunération de leur placement si et seulement si l’impact social du projet est atteint. Par exemple, à Petersborough, en Angleterre, une association de prévention de la délinquance a été financée à hauteur de 5 millions de Livres par le privé. Le taux d’intérêt promis par le ministère de la Justice était de 13 % maximum, si le taux de récidive du public cible baissait d’au moins 7,5 %. Le principe de l’intéressement financier repose sur un calcul simple de la puissance publique : réduire le taux de récidive favorise la réinsertion sociale des délinquants, mais elle génère aussi une économie pour la collectivité qui n’a pas à financer le coût de l’incarcération des non-récidivistes. Ce coût évité pour les finances publiques permet de verser à l’investisseur sa rémunération sous forme d’intérêts.

Des Social impact bonds « à la française »

Obtenir un gain financier en contrepartie du financement d’une action sociale paraissait suffisamment iconoclaste en France pour freiner la mise en œuvre d’un tel dispositif. En son temps, Benoît Hamon avait mis de côté cette option. Mais le sujet est suffisamment resté dans les esprits d’un certain nombre d’entreprises de l’ESS et dans les couloirs de Bercy pour que Martine Pinville décide de lancer une expérimentation des « Contrats à impact social ».

A l’occasion du lancement de l’appel à projet dans les locaux de l’Ares, un groupe associatif parisien d’insertion par l’activité économique, la secrétaire d’Etat a répété que les « contrats à impact social sont très différents des social impact bonds ». Une première différence concerne les taux d’intérêt pratiqués. « Ils seront raisonnables » avance la secrétaire d’Etat. Pour Jean-Marc Lescuyer, directeur du Comptoir de l’innovation, société d’impact investing du Groupe SOS, ce taux devrait avoisiner « les 5 à 6 %, sans dépasser le taux fixés par la loi sur les titres associatifs ». Le Comptoir de l’innovation déposera un projet de CIS avec l’association La Sauvegarde du Nord. Très impliquée sur la prise en charge de l’enfance en difficulté, cette vieille association du Nord souhaite créer une équipe expérimentale afin d’accompagner de familles en dificultés sans recourir au placement de l’enfant en institution. Ce placement, traumatisant pour l’enfant est aussi dispendieux pour la collectivité : « un enfant suivi qui reste dans sa famille coûte 3000 euros par an contre 65000 lorsqu’il est placé », explique Christophe Itier, directeur de La Sauvegarde.

Une deuxième différence relève du champ d’application. En Angleterre, les Social impact bonds pouvaient remplacer une politique publique que la collectivité ne pouvait plus financer : « les CIS sont un mode complémentaire de financement de l’action sociale et ciblent uniquement des innovations sociales. Il n’est pas question que les CIS se substituent à un autre dispositif public », explique Martine Pinville.

L’inconnue de la mesure de l’impact social

L’appel à projet est ouvert dès le 16 mars et jusqu’au 30 janvier 2017. Un comité de sélection composé de représentants du secrétariat d’Etat à l’ESS et des ministères concernés par le projet (ministère de la justice sur les questions de prévention de la délinquance, ministère de la famille pour la protection de l’enfance…) labellisera les projets lors de cinq sessions d’ici le 30 mars 2017. Le soutien de l’Etat prendra  trois formes différentes en fonction de la configuration des projets sélectionnés :

  • Un soutien financier lorsque l’Etat intervient en tant que payeur du résultat
  • Une labellisation lorsque c’est une collectivité territoriale qui est le payeur du résultat.
  • Un accompagnement de la structure porteuse du projet lorsqu’elle est encore en recherche de partenaires (collectivité, investisseur)

Le secrétariat a souhaité un appel à projet ouvert afin de stimuler les expérimentations de contrat à impact social. Dès lors le secrétariat d’Etat reste évasif sur certains contours des CIS et notamment sur la mesure de l’impact social, point névralgique des CIS, puisqu’ils conditionnent le versement d’intérêt. Cette mesure devra être réalisée par « un évaluateur indépendant », dit Martine Pinville. Toutefois, en l’absence de méthodes d’évaluation faisant consensus et d’organisme de contrôle agréé, cette indépendance reste sujette à caution. Pour Jean-Michel Lescuyer, la meilleure caution d’une évaluation de l’impact social objective reposera sur « l’accord entre la collectivité publique et les investisseurs sur les critères d’évaluation, puisque, a priori, ils ont des intérêts divergents ».

La réussite des CIS repose sur le succès des expérimentations qui devraient débuter d’ici la fin 2016. D’ici là il sera utile de revenir sur les expériences d’autres pays européens plus avancés sur le sujet. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique ont en effet lancé des Social impact bonds avant la France. Le Fil Cides publiera très prochainement un panorama des pratiques européennes qui apportera un éclairage sur les réussites et points de vigilance de ce nouveau type de financement de l’utilité sociale.