En route vers un statut de mutuelle européenne ?

La Commission européenne a la main pour proposer un statut de mutuelle européenne. Le Parlement ayant demandé au mois de mars, dans un rapport d’initiative, une proposition législative pour la création d’un statut de mutuelle européenne.

Pendant la session plénière du 14 mars dernier, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative pour demander à la Commission européenne de faire une proposition législative afin de créer un statut de mutuelle européenne. Cette réflexion a été initiée il y a quelques années par le Parlement européen et sa commission affaires juridiques, appuyée par la commission Emploi et Affaires sociales. Dans ses travaux, le Parlement avait souligné la nécessité de ce statut pour différentes raisons, notamment parce qu’un tel statut donnerait plus de visibilité au modèle mutualiste, et permettrait aux mutuelles de faire des économies d’échelle ou encore d’obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique avec un corpus règlementaire homogène à l’échelle européenne.

Après de longues années de tergiversations, la Commission européenne devra donc avancer sur cette question en formulant une proposition législative, sur la base des recommandations formulées par le Parlement européen. Parmi celles-ci, l’instauration d’ « un régime volontaire sous la forme d’un instrument facultatif permettant aux mutualités d’agir dans différents États membres et d’être introduites même dans les pays dans lesquels elles n’existent pas encore », qui tienne « compte des règles de fonctionnement particulières des mutualités, qui diffèrent de celles des autres agents économiques ». Dans ses recommandations, le Parlement précisait également que devaient figurer dans le statut de mutuelle européenne quelques traits fondateurs caractéristiques de la mutualité : « La mutualité européenne devrait être gérée de manière démocratique et financée collectivement au profit de ses membres. Le statut devrait préciser que les membres sont les propriétaires collectifs de l’organisation mutuelle ».

Consultation européenne sur les mutuelles

En parallèle à ces travaux, la Commission européenne, à travers la DG Entreprises et industrie, vient de lancer une consultation sur les mutuelles en Europe qui fait suite à la publication de l’étude sur les mutuelles en Europe parue en novembre 2012 et qui s’inscrit dans l’Initiative pour l’entrepreneuriat social lancée en 2011 par la Commission européenne. En huit questions, elle propose aux répondants de s’exprimer sur les activités transfrontalières des mutuelles (et les éventuelles barrières à ce type d’activités), le contenu et la forme d’un statut de la mutuelle européenne, la nécessité de créer des groupes de mutuelles, etc. Les réponses sont attendues jusqu’au 14 juin. Plus d’information ici (uniquement disponible en anglais).