Directives marchés publics : mobilisation de l’économie sociale européenne

Les représentants de l’économie sociale à l’échelle européenne viennent de faire une déclaration commune pour que les réseaux de l’ESS s’emparent dans l’UE de la transposition des directives marchés publics.

Les États membres ont jusqu’au mois d’avril 2016 pour transposer dans leurs législations les nouvelles directives marchés publics votées au Parlement européen en janvier 2014. Ces dernières offrent la possibilité de prendre en compte des critères sociaux, environnementaux ou de qualité dans l’attribution de marchés publics, qui représentent plus de 20 % du PIB européen. Cependant, la transposition des articles n’est pas obligatoire pour les États qui gardent une grande marge de manœuvre.

Inciter les gouvernements à transposer

Des acteurs européens de l’économie sociale se sont donc réunis le 20 novembre 2014 pour présenter la nouvelle directive et discuter de moyens pour influencer les gouvernements afin que ces avancées sociales soient bel et bien mises en application dans les législations nationales.

Les marchés réservés changent la donne

Lors de cette rencontre intitulée « Entreprises d’économie sociale et marchés publics : une combinaison gagnant-gagnant pour l’inclusion sociale »1, deux acteurs ont d’abord présenté leur projet : la coopérative sociale Humana Nova2 en Croatie et l’entreprise sociale Frame of Mind3 au Royaume-Uni, engagées toutes les deux dans l’inclusion sociale de personnes défavorisées (en situation de handicap pour la plupart) grâce à des formations adaptées ou la production de textiles et services. Les deux organismes sont aussi confrontés à la même difficulté : le manque de soutien de la part des autorités locales, dû notamment aux cadres législatifs inadaptés. Or les directives européennes permettent désormais de prévoir des « marchés réservés », où les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter l’accès à certains appels d’offre à des ateliers protégés ou à des opérateurs ayant pour objectif d’intégrer des publics défavorisés.

Les recommandations de l’économie sociale

Tous les intervenants ont souligné l’importance de la période actuelle pendant laquelle beaucoup de gouvernements organisent des consultations publiques pour la transposition de la directive, auxquelles les acteurs de l’économie sociale devraient participer. L’enjeu pour l’instant est aussi d’informer non seulement les acteurs de la société civile mais aussi les autorités publiques sur les possibilités offertes par les directives. Car les États membres peuvent choisir de mettre en avant ou non certains critères sociaux autorisés par l’Union européenne, mais ils peuvent aussi les adapter à leur situation et ainsi favoriser les groupes les plus défavorisés sur leurs territoires respectifs, comme par exemple la population Rom en Croatie.

Une déclaration pour peser sur les Etats membres

À l’issue de cette rencontre, plusieurs réseaux européens ont publié une déclaration conjointe : « La nouvelle directive offre des possibilités aux pouvoirs publics pour atteindre les objectifs de développement durable – y compris sur les politiques sociales – quand ils achètent des biens, services et travaux de parties externes. Il appartient maintenant aux États membres de ne pas fermer une fenêtre ouverte par les législateurs de l’UE lorsqu’ils mettront en œuvre la directive dans les législations nationales. Les marchés réservés, l’accent sur la qualité plutôt que sur le prix dans l’évaluation des offres, et plus de possibilités d’inclure les considérations sociales dans les procédures sont des réalisations considérables pour le secteur social, les organisations de l’économie sociale et la société en général. Nous encourageons les États membres, les autorités régionales et locales à travailler en partenariat avec les organisations de la société civile et les entreprises d’économie sociale afin de maximiser l’impact de cette directive »4.

1 Programme : web.ensie.org

2 Plus d’informations : www.humananova.org

3 Plus d’informations : frameofmind.uk.com

4 Cette déclaration conjointe est disponible en ligne à l’adresse suivante : web.ensie.org